Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des dispositions de la nouvelle loi antiterroriste – Le Monde
Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 30 juillet, l’essentiel des dispositions de la nouvelle loi antiterroriste, adoptée définitivement par le Parlement le 22 juillet.
Dans sa décision, le Conseil a toutefois ramené à douze mois cumulés, au lieu de vingt-quatre, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (« Micas ») pouvant être appliquées aux détenus condamnés pour terrorisme et ayant purgé leur peine.
Dans un communiqué, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, qui s’est félicité de la validation de l’essentiel de la loi, a « pris acte et a regretté » cette censure concernant l’allongement de la durée des « Micas ».
Le Conseil constitutionnel a validé un article phare, une « mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion » applicable aux auteurs d’infractions terroristes, et décidée à l’issue de leur peine en considération de leur « particulière dangerosité », afin de les soumettre à certaines obligations. Cette mesure est une réponse à la censure, l’été dernier par le Conseil, d’une proposition de loi LRM prévoyant des « mesures de sûreté » pour les détenus terroristes sortant de prison, notamment le port d’un bracelet électronique.
Technique dite de l’algorithme
Le nouveau dispositif prévoit notamment l’obligation d’établir sa résidence en un lieu donné, de répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou encore de respecter une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique. Ne seront concernés que les détenus condamnés pour terrorisme à des peines supérieures ou égales à cinq ans de prison.
Le Conseil a en outre jugé conforme à la Constitution un article controversé réformant l’accès aux archives classifiées. Cette disposition prévoit de libéraliser l’accès à certaines archives à des fins d’études et de recherches, mais introduit en contrepartie des exceptions au délai de cinquante ans prévu pour la déclassification des documents les plus sensibles.
Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur les autres mesures du texte de loi qui n’ont pas fait l’objet de recours.
Le texte, annoncé dans la foulée de l’attentat de Rambouillet – lors duquel une fonctionnaire de police a été assassinée au couteau dans le sas d’entrée du commissariat par un individu radicalisé, inconnu des services de police –, le 23 avril, fait entrer dans le droit commun des dispositions emblématiques mais expérimentales de la loi sur la « sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » votée en 2017.
Le volet renseignement entend tirer les conséquences des évolutions technologiques et juridiques des cinq dernières années. Il pérennise ainsi la technique dite de l’algorithme : un traitement automatisé des données de connexion et de navigation sur Internet, grâce la coopération des fournisseurs d’accès, afin de repérer les profils à risque.
