Le Conseil constitutionnel valide en grande partie la traque numérique des fraudeurs fiscaux – Les Échos

Le fisc va pouvoir traquer les fraudeurs fiscaux sur les réseaux sociaux. Dans son avis rendu ce vendredi soir, le Conseil constitutionnel a autorisé la plus grande partie de cette mesure controversée du projet de loi de finances , restreignant toutefois légèrement son champ d’application. « Le législateur a assorti le dispositif critiqué de garanties propres à assurer, entre le droit au respect de la vie privée et l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, une conciliation qui n’est pas déséquilibrée », estiment dans leur décision les Sages.

Ces derniers ont toutefois censuré un des sept cas d’application de cet outil de traque numérique, qui vise notamment à repérer les activités occultes ou les domiciliations fiscales fictives. Ainsi il ne sera pas possible de recourir à ce dispositif de surveillance pour les cas de contribuables coupables d’un défaut de déclaration et déjà sous le coup d’une mise en demeure. Par ailleurs le Conseil constitutionnel a marqué sa vigilance sur cette mesure très commentée, en annonçant qu’il l’examinerait à nouveau dans 3 ans à l’issue de la période d’expérimentation, pour s’assurer que les conditions strictes prises pour la garantie du respect de la vie privée ont bien été respectées.

Décision très attendue

Cette décision du Conseil constitutionnel était très attendue, au vu du débat ayant entouré l’article 57 du projet de loi de finances 2020. Celui-ci prévoit donc l’expérimentation pendant trois ans de la collecte par le fisc et les douanes des données personnelles rendues publiques sur des sites comme Facebook, Instagram ou encore Leboncoin, à des fins de lutte contre la fraude. Annoncée en novembre 2018 par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, cette expérimentation doit venir enrichir les logiciels de requête du fisc, qui veut s’appuyer de plus en plus sur l’intelligence artificielle pour mieux cibler les contrôles. Elle doit permettre par exemple de déceler des signes d’un niveau de vie en inadéquation avec les revenus déclarés ou des domiciliations fictives à l’étranger.

Epinglée par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), cette mesure a suscité une levée de boucliers de l’opposition et a mis dans l’embarras la majorité qui a édulcoré le projet lors de l’examen au parlement. Plusieurs amendements ont limité cette détection aux infractions les plus graves (activités occultes, domiciliations fiscales fictives, trafics illicites).

Budget validé pour l’essentiel

Pour le reste, le projet de loi de finances a été validé dans ses grandes lignes par le Conseil constitutionnel. Y compris la disparition totale de la taxe d’habitation à l’horizon de 2023 pour les 20 % de Français qui la payent encore. Les sénateurs et députés LR, ainsi que les députés socialistes, avaient tous trois saisi le Conseil constitutionnel  sur cette question, et notamment sur la compensation des recettes pour les collectivités locales. Ces dispositions ont pourtant été « jugées conformes » par le Conseil constitutionnel. De quoi réjouir Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, et Bruno Le Maire, le ministre des Finances, qui ont salué dans un communiqué le fait que « l’essentiel des dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution, et notamment les baisses massives d’impôts ».

Ils vont toutefois devoir retravailler quelques points, et notamment le prélèvement qui avait été instauré sur les droits de mutation à titre onéreux (les frais de notaires) perçus par les départements d’Île de France, et ce afin de financer l’établissement de la Société du Grand Paris. Cet article a été censuré non sur le fond, mais du fait qu’il n’avait pas sa place dans la loi de finances (cavalier budgétaire). Le gouvernement devra donc trouver un autre créneau législatif pour adopter la mesure.