Le Conseil constitutionnel autorise le pass sanitaire pour les grands rassemblements

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Le Conseil constitutionnel autorise le pass sanitaire pour les grands rassemblements

Le gouvernement est autorisé à poursuivre sa politique sanitaire. Le Conseil constitutionnel a donné son approbation au projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui comprend la création d’un pass sanitaire. Le projet de loi définit un régime de sortie de l’état d’urgence applicable du 2 juin au 30 septembre 2021.

Lundi 31 mai, le Conseil constitutionnel a validé le projet controversé du pass sanitaire, dont l’utilisation sera limitée aux grands rassemblements comme les festivals, et soumis à plusieurs mesures limitant les atteintes aux libertés individuelles.

Le paragraphe II de la loi, relatif à la création d’un dispositif de pass sanitaire, prévoit qu’à compter du 2 juin le Premier ministre peut par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal et de la Corse, de présenter un examen de dépistage négatif, un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement. Dans les mêmes conditions, cela concernera aussi l’accès aux grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels.

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Saisine par 60 députés

Le Conseil avait été saisi par plus de 60 députés, jugeant que le projet de loi donnait « des pouvoirs très importants au gouvernement sur des bases beaucoup trop vagues et imprécises ». Le Conseil constitutionnel estime qu’en « réservant l’application des dispositions contestées aux cas de grands rassemblements de personnes, le législateur, qui n’avait pas à déterminer un seuil minimal chiffré, n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence ».

« De l’ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel déduit que les griefs tirés de la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et de la méconnaissance par le législateur de l’étendue de sa compétence doivent être écartés », justifie le Conseil.

En réponse aux députés, le gouvernement a noté dans ses observations adressées au Conseil constitutionnel qu’« aucune de ces critiques n’est fondée ». Le législateur précise qu’il entend réserver ces mesures aux « grandes manifestations de loisirs comme des concerts, des festivals ou des compétitions sportives, ainsi qu’aux foires et salons professionnels ». Compte tenu de « la diversité de ces événements », il estime « préférable de ne pas fixer un ou plusieurs seuils exprimés en nombre de participants, mais prescrit que l’importance du rassemblement soit appréciée par le pouvoir réglementaire selon une approche concrète et contextualisée » et qu’elle soit « systématiquement mise en relation avec les conditions effectives d’accueil du public ».

Une réserve d’interprétation sur le recueil des données de santé

Les membres du Conseil constitutionnel ont toutefois assorti l’une des mesures du texte, qui doit s’appliquer dès le début du mois de juin, d’une « réserve d’interprétation ». Il s’agit de l’intégration au système national des données de santé des données recueillies dans le cadre des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie, à l’instar de TousAntiCovid.

Ils jugent que les autorités doivent exclure les coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés du système national de données de santé.

Ce système ne contient déjà « ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, ni leur adresse, les numéros d’identification des professionnels de santé étant conservés et gérés séparément des autres données », précise le gouvernement dans son courrier adressé au Conseil constitutionnel. L’ensemble des données de santé versées dans le système national sont par ailleurs pseudonymisées.

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