Le Cigref s’inquiète des pratiques déloyales des éditeurs de logiciels dans le cloud

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Le Cigref s'inquiète des pratiques déloyales des éditeurs de logiciels dans le cloud

Le Cigref et le CISPE proposent de standardiser les rapports entre fournisseurs cloud et leurs clients afin de lutter contre les pratiques commerciales jugées abusives et déloyales.

Ce mardi, les organisations ont lancé une charte visant à édicter dix principes fondamentaux, mettant en avant des conditions de licences « claires et intelligibles » et des valeurs de transparence et d’interopérabilité.

Bernard Duverneuil, président du Cigref, a souligné que le cloud était devenu un « véritable catalyseur des innovations numériques ». L’organisation qui fait valoir les intérêts des DSI et responsables numériques de grandes entreprises et administrations françaises et européennes, alerte sur un « report progressif mais néanmoins patent des pratiques illégitimes d’un certain nombre de grands acteurs du monde du logiciel traditionnel ». Des pratiques dénoncées depuis des années par le Cigref, mais qui semblent toujours d’actualité sur un marché des services du cloud en plein expansion, évoque Bernard Duverneuil.

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Dix principes fondateurs

Philippe Rouaud, chargé des relations fournisseurs du Cigref, observe un « déséquilibre du modèle de licence » et pointe du doigt l’impact économique que cela génère. Il estime que les prochaines années sont cruciales. « Les éditeurs de logiciels historiques misent sur ce potentiel de croissance en créant une synergie entre licences logicielles et plateformes cloud. Certains fourniseurs de logiciels tentent de restreindre le choix des clients en matière de cloud » souligne-t-il.

Pour les organisations à l’initiative de la charte, les pratiques de « verrouillage » des clients ont des effets néfastes sur l’écosystème, à commencer par la « limitation des choix » et le « gel de l’innovation ». Cela risque, en outre, d’« enfermer des clients dans des écosystèmes développés par les éditeurs historiques » soulignent les porte-paroles.

Aussi, la charte présentée via le tout nouveau site fairsoftware.cloud pose dix grands principes à appliquer pour harmoniser les rapports de licence, à savoir :

  • Les conditions de licence doivent être claires et intelligibles
  • Les clients doivent pouvoir utiliser dans le cloud des logiciels préalablement acquis
  • Les clients doivent être libres d’utiliser leurs logiciels chez le fournisseur de cloud de leur choix
  • Les clients doivent pouvoir optimiser leurs coûts grâce à une utilisation efficace du matériel informatique de leur choix
  • Les clients doivent être libres du choix de leur fournisseur de cloud, sans faire l’objet de représailles
  • Les éditeurs de logiciels d’annuaire doivent privilégier les standars ouverts et interopérables, sans verrouiller leurs clients
  • Les éditeurs de logiciels doivent respecter l’égalité de traitement concernant es redevances logicielles sur le cloud
  • Les conditions d’usage des logiciels doivent être fiables et pérennes
  • Les licences doivent couvrir Les utilisations raisonnablement attendues des logiciels
  • Les licences doivent permettre la revente équitable de logiciel

Inscrire cette démarche dans le DMA

Les organisations représentantes des entreprises et de fournisseurs de services cloud demandent que ces principes soient pris en considération dans les obligations des contrôleurs d’accès dans le cadre de la proposition de législation européenne sur les marchés numériques (DMA).

« Nous avons une opportunité historique de nous assurer que la proposition de règlement européen Digital Markets Act répondra aux pratiques déloyales de certains éditeurs de logiciels établis pour promouvoir un marché du cloud juste et concurrentiel » a déclaré Alban Schmutz, président de CISPE.

Si « la pression du marché » aidera à faire changer ces pratiques, ce dernier ajoute qu’elle n’est « pas toujours suffisante ». Intégrer ces dix principes dans un dispositif législatif européen est aussi bien « dans l’intérêt des utilisateurs et des autres acteurs du marché », assure Alban Schmutz. « C’est un dispotif complet qui permettra d’aller plus loin par ce qui est prévu par la législation ».

En faveur d’un DMA orienté plus B to B

Pour faire le poids face aux “gatekeepers” visés par le texte du DMA, Bernard Duverneuil reconnaît que le combat doit prendre un virage européen. « Nous sommes alignés avec les associations soeurs, les Allemands, les Belges, les Hollandais, etc. Nous savons que notre poids sera pertinent au niveau européen ». A cet effet, Alban Schmutz précise que d’autres événements devraient avoir lieu ultérieurement sur ce thème.

Bernard Duverneuil souligne également que le DMA dans sa première version est « très orienté B to C ». Le président du Cigref observe que « les entreprises et fournisseurs de service cloud visés sont uniquement les gatekeepers pour les consommateurs ». Il encourage une orientation B to B plus marquée du texte : « Même si le législateur semble aujourd’hui d’accord sur le fait que cela s’applique au B to B et au B to C, il faudrait que ce soit plus explicite. »

Il exprime aussi sa surprise quant aux seuils mentionnés dans le DMA en matière de chiffre d’affaires pour identifier ces fameux gatekeepers. Il note que les acteurs de moyenne taille n’atteignent pas un tel niveau et souhaite que la Commission réfléchisse à ce que « des fournisseurs de moyenne taille ou de plus petite taille (quand il s’agit de marchés de niche) soient bien capturées dans des descriptions du DMA. »

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