L'Assemblée nationale apporte de nouveaux garde-fous au

“Autoriser l’administration à collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes”, à des fins de détection “des comportements frauduleux”. Voilà ce que permettra demain, via son article 57, le projet de loi de finances 2020 qui fait actuellement l’objet d’un examen par l’Assemblée nationale.

“L’administration est aujourd’hui largement démunie pour identifier ces fraudeurs, l’exploitation de ces informations ne pouvant être réalisée manuellement qu’à un coût humain disproportionné”, déplore le texte. Le législateur voit dans l’élargissement du champ de données exploitables par Bercy au-delà des seules données déclarées à l’administration ou publiées par des acteurs institutionnels une arme nouvelle contre la fraude.

Conscient de l’aspect sensible de l’article, qui autorise purement et simplement l’administration à fouiller dans nos données personnelles sur la toile pour recenser d’éventuelles fraudes, le législateur a toutefois tenu à le doter de garde-fous. Pointant du doigt son “approche innovante, qui implique le traitement de données personnelles”, le législateur a en effet reconnu la “nécessité d’une mise en œuvre encadrée” afin d’éviter les abus.

Des garde-fous conséquents

“Le présent article n’ouvre donc cette possibilité qu’à titre expérimental, pour une durée de trois ans, et dans le seul but de rechercher les manquements les plus graves”, indique le législateur, sans toutefois préciser la teneur des infractions concernées par le dispositif.

En outre, “seuls les agents habilités des administrations fiscale et douanière” seront habilités à user du dispositif, tandis que “les informations ainsi collectées seront détruites dans un délai de trente jours si elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation des infractions recherchées, et au maximum d’un an, si elles ne donnent pas lieu à l’ouverture d’une procédure pénale, fiscale ou douanière”.

À noter que la mise en œuvre de ce dispositif “expérimental” sera encadrée par un décret en Conseil d’État, soumis à l’avis de la Cnil et fera l’objet d’un rapport parlementaire qui devra être remis au maximum six mois avant la fin de l’expérimentation. L’objectif ? “Evaluer si l’amélioration de la détection des fraudes est proportionnée à l’atteinte portée au respect de la vie privée”.

Autant de limitations qui n’ont toutefois pas empêché la Cnil de faire état de ses réserves quant à ce dispositif expérimental qui ouvre bel et bien la voie à une surveillance étatique de nos données personnelles à des fins de lutte contre la fraude. L’Autorité chargée de la protection des données s’est en effet émue, à la fin du mois de septembre dernier, d’un “dispositif présentant des enjeux très particuliers du point de vue des libertés, compte tenu de l’impact du dispositif sur la vie privée et ses possibles effets sur la liberté d’expression en ligne”.

Avenir incertain pour le “Big Brother” à la française

Pour la Cnil, il apparaît en effet “indispensable de préciser les contours du dispositif envisagé (tel que le caractère librement accessible des contenus visés, la nature des traitements envisagés ou celle des données pouvant être collectées) et de renforcer les garanties existantes” prévues par le dispositif. Pour elle, “seules les données réellement nécessaires à la détection de la fraude doivent être exploitées”.

Une circonspection entendue par le rapporteur général du projet de loi de finances Joël Giraud. Comme l’a relevé le site spécialisé NextINpact, en pointe sur le sujet, ce dernier a introduit un amendement proposant de “restreindre le champ de l’expérimentation” à “la recherche des activités occultes et des domiciliations fiscales frauduleuses”. Cet amendement permettrait, pour son auteur, “de recentrer le dispositif sur les cas les plus graves relatifs à l’économie souterraine et de soustraction volontaire à l’impôt français. A contrario, cela permet d’exclure du champ de l’expérimentation 97 % des manquements fiscaux concernant les impositions donnant lieu à des obligations déclaratives”.

D’autres écueils pourraient également restreindre l’application de ce dispositif. Comme le fait observer la rédaction du Monde, le texte pourrait ainsi être freiné pour son incompatibilité avec le droit européen. En cause : la collecte massive de données personnelles qui pourrait se révéler contraire aux principes communautaires. De la même façon, le dispositif pourrait connaître un sort semblable de la part du Conseil d’Etat ou du Conseil constitutionnel. Le Big Brother de Bercy verra-t-il le jour ? Aux parlementaires d’apporter la réponse à cette question.

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