« L’affaire du siècle » : la justice demande au gouvernement de « réparer le préjudice écologique » dont il est responsable – Le Monde
Le gouvernement a jusqu’au 31 décembre 2022 pour « réparer le préjudice écologique » causé par le non-respect des engagements de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’ultimatum vient de lui être fixé par le tribunal administratif de Paris dans une décision rendue jeudi 14 octobre dans le cadre de « L’affaire du siècle ». La justice enjoint au premier ministre de « prendre toutes les mesures utiles à réparer le préjudice écologique et prévenir l’aggravation des dommages ».
Dans le collimateur des juges : le dépassement du premier budget carbone (le plafond d’émissions que s’est fixé le gouvernement pour la période 2015-2018), estimé à 15 millions de tonnes équivalent CO2. Le tribunal relève que le plafond d’émissions de gaz à effet de serre fixé par le premier budget carbone pour la période 2015-2018 a été dépassé de 62 millions de tonnes équivalent CO2. L’évaluation du préjudice se faisant à la date du jugement, le tribunal évalue que la réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre en 2020, bien que liée de façon prépondérante aux effets de la crise sanitaire du Covid-19 et non à une action spécifique de l’Etat, doit être prise en compte car elle permet, pour partie, de réparer le préjudice. En définitive, les juges estiment que le préjudice perdure à hauteur de 15 millions de tonnes équivalent CO2.
Le tribunal ne précise pas la nature des mesures à mettre en œuvre. « Il ne revient pas au tribunal de se substituer au pouvoir réglementaire en choisissant parmi la multiplicité des réparations possibles », avait expliqué la rapporteuse publique, Amélie Fort-Besnard, lors de l’audience du 30 septembre. Elle avait souligné le caractère contraignant des objectifs climatiques : « Il ne s’agit pas de dicter au gouvernement quelle doit être sa politique climatique mais de lui dire que ses engagements doivent être respectés et que leur non-respect engage sa responsabilité. »
« Inaction climatique »
Cette décision marque une nouvelle étape dans « L’affaire du siècle ». Après avoir lancé la pétition du même nom (plus de 2,3 millions de signatures) pour dénoncer « l’inaction climatique » de l’Etat, les ONG Notre affaire à tous, Greenpeace, Oxfam et la Fondation Nicolas Hulot avaient déposé, en mars 2019, un recours devant le tribunal administratif de Paris pour « carence fautive » de l’Etat. Lors d’un premier jugement, rendu le 3 février, le tribunal avait reconnu pour la première fois que l’Etat avait commis une « faute » en se montrant incapable de tenir ses engagements de réduction des gaz à effet de serre sur la période 2015-2018.
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