La taxe GAFA en panne faute de consensus à l’OCDE

La taxe GAFA coince à l’OCDE. Les 137 pays participant aux négociations ont certes fixé un cadre global pour une réforme fiscale sur le secteur du numérique. Mais faute d’accord politique, pas de feuille de route pour l’instant. Le risque ? Une “guerre commerciale” en pleine pandémie. « Dans le pire des scénarios, ces conflits pourraient réduire le PIB mondial de plus de 1 % », note l’OCDE, qui pilote ces négociations internationales.

Dans les faits, l’idée est là, le plan est là. Manque la volonté de le faire. Le cadre global de cette réforme a pour objectif partagé que « les grandes entreprises rentables exerçant une activité internationale paient leur juste part d’impôt dans la juridiction où elles réalisent des bénéfices », et pas seulement, comme c’est le cas jusqu’à présent, dans le pays où elles ont leur « établissement stable ».

Facebook, qui a réalisé un chiffre d’affaires de près de 70 milliards de dollars en 2019, mais a payé 8,46 millions d’euros d’impôt sur les sociétés en France en 2019, est bien évidemment une des cibles de ce dispositif. Soit une partie infime des 6,3 milliards d’impôts acquittés par le groupe, essentiellement aux Etats-Unis. La réforme prévoit également, afin de lutter contre la concurrence fiscale, l’instauration d’un taux minimum mondial d’imposition, qui pourrait être fixé à 12,5 %.

Les Etats-Unis ne participent pas aux discussions

Cette feuille de route doit être présentée ce jour aux ministres des Finances des pays du G20. Ils avaient donné mandat en 2018 à l’OCDE pour mettre sur pied, au plus tard avant la fin 2020, le système fiscal. Le processus, complexe, a été lancé en 2013. « Le travail réalisé au niveau technique constitue une base solide pour avoir enfin une décision politique », s’est cependant déjà félicité le ministre français de l’Economie, Bruno Le Maire. Son homologue allemand, Olaf Scholz, voit dans cet accord sur les grands principes « un énorme pas en avant ».

Côté américain, les Etats-Unis ont suspendu leur participation à ces discussions jusqu’à l’élection présidentielle du 3 novembre. Mais, une fois passée cette échéance, et même avec une nouvelle administration, rien ne dit que Washington se rangera à la solution internationale.

Face au blocage américain, la France a adopté une taxe sur les géants du numérique, qui a déjà été prélevée en 2019. Mais elle a accepté de suspendre le paiement des acomptes dus en 2020 pour donner sa chance au processus de l’OCDE. Et plaire à Washington, qui menace de représailles commerciales. Faute d’accord, l’acompte sur l’impôt 2020 sera bien prélevé d’ici à la fin de l’année, et le solde devra être acquitté début 2021.

Le risque ? « Une multiplication des actions unilatérales, des mesures de représailles »

Ces nouvelles règles fiscales pourraient au global rapporter 200 milliards de dollars par an aux Etats, et ce dans un contexte de pandémie qui plombe les budgets publics, explique Angel Gurria. L’OCDE reste toutefois confiante d’aboutir d’ici la mi-2021. Son secrétaire général, Angel Gurria, prédit néanmoins en cas d’échec, « une multiplication des actions unilatérales, des mesures de représailles ».

Et ce, alors que les géants du numérique ont « tiré profit » de la numérisation de l’économie qui a connu un coup de fouet dans le contexte de la pandémie, avec notamment le développement massif du télétravail et l’explosion du e-commerce. Google et Apple ont déjà pris les devants en avertissant qu’ils feraient peser le montant de la taxe sur les clients.