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La justice impose à son tour le déverrouillage du réseau FttH d’Orange

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La justice impose à son tour le déverrouillage du réseau FttH d'Orange

Orange peut l’avoir mauvaise. Dans un communiqué diffusé ce lundi, l’Arcep a indiqué avoir eu gain de cause, après que la Cour d’appel de Paris ait confirmé intégralement la décision de l’Autorité dans un différend opposant Free à Orange sur l’accès aux réseaux mutualisés en fibre optique jusqu’à l’abonné.

En mai 2018, la formation de règlement des conflits de l’autorité présidée par Sébastien Soriano avait en effet réglé, à la demande de Free, un litige l’opposant à Orange concernant les conditions dans lesquelles Free accède aux réseaux FttH de ce dernier en zones moins denses d’initiative privée. Cette décision, dont l’objectif était notamment de clarifier les conditions d’accès de Free aux réseaux mutualisés en fibre optique jusqu’à l’abonné d’Orange cofinancés par la filiale d’Iliad, avait été confirmée en appel par la Cour d’appel de Paris en septembre dernier après contestation de la direction de l’opérateur historique.

Pour rappel, Free, qui avait saisi l’Arcep fin 2017 d’une demande de règlement de différend à propos des conditions dans lesquelles il accède aux réseaux FttH d’Orange en zones moins denses d’initiative privée, avait vu ses requêtes entendues par le gendarme des télécommunications en juin 2018.

L’Arcep souhaite une clarification des conditions d’accès de Free au réseau mutualisé d’Orange

Celui-ci avait ainsi décidé d’imposer à Orange d’accorder à Free – en tant que co-financeur – un droit d’accès d’une durée définie et d’au moins 40 ans à ses réseaux mutualisés en fibre optique jusqu’à l’abonné. L’Autorité avait justifié cette décision par le fait que les “droits d’accès d’une durée initiale de 20 ans, associés aux conditions de leur renouvellement telles que prévues dans le contrat d’accès, ne permettaient pas de satisfaire les besoins de Free de visibilité et de transparence sur la durée des droits d’usage accordés à Free par Orange”.

L’autorité avait également jugé qu’au regard des investissements consentis par l’opérateur de Xavier Niel dans une partie “conséquente” de la zone AMII du réseau FttH d’Orange, la requête de Free d’avoir plus de visibilité sur les modalités de tarification d’accès au réseau imposées par Orange était “justifiée et raisonnable”. Le gendarme avait ainsi imposé à Orange “de proposer à Free un contrat d’accès prévoyant, d’une part, la définition de manière explicite et transparente des liens entre les principaux tarifs du contrat et les coûts du réseau cofinancé et, d’autre part, la transmission des grandes masses des dépenses d’investissement et d’exploitation du réseau déployé par Orange en zone AMII”.

Enfin, l’Autorité présidée par Sébastien Soriano avait également estimé qu’Orange doit permettre à son concurrent “de raccorder les stations de base mobiles de Free Mobile via les fibres optiques surnuméraires du réseau FttH déployé par Orange et cofinancé par Free, en zones moins denses d’initiative privée dans la limite de leur disponibilité et, le cas échéant, d’un volume à définir”. Une décision entendue par Orange, qui ne l’a pas contesté dans le cadre de son recours.

Une requête entendue par la Cour d’appel de Paris

Au terme de son arrêt, la Cour d’appel de Paris a confirmé les orientations de l’Arcep, comme s’est réjouie cette dernière. En ce qui concerne les conditions contractuelles du renouvellement du droit d’accès par Free au réseau FttH d’Orange, la Cour a ainsi estimé que ces conditions n’étaient “pas suffisamment précises, eu égard au besoin de visibilité de la société Free sur la durée effective de ce droit”.

La Cour a également jugé que le dispositif contractuel imposé à Orange par la décision de l’Arcep concernant la transparence des coûts sous-jacents aux tarifs et la définition des liens entre ces coûts et ces tarifs était “directement lié aux conditions financières de l’offre, dont il tend à garantir le caractère équitable”, adressant de fait une fin de non-recevoir aux exigences contractuelles qu’avait imposé Orange à Free.

“La Cour confirme ainsi l’approche de la formation RDPI (L’Arcep, ndlr) visant à permettre à un opérateur cofinanceur de réseaux FttH de bénéficier d’un niveau de visibilité et de transparence cohérents avec les investissements consentis et les modalités du cofinancement”, s’est réjouie l’Arcep ce lundi, après avoir rendu public la décision de la Cour d’appel de Paris. Contactée par la rédaction de ZDNet.fr, la direction d’Orange n’a pas encore répondu à nos sollicitations.

Pour rappel, l’Arcep avait mis en place, dès 2017, une batterie de mesures destinées à contrecarrer le poids d’Orange sur le marché de la fibre optique en France. L’Autorité avait notamment imposé à l’opérateur historique de déverrouiller l’accès à son réseau via l’obligation faite à celui-ci de donner “accès aux infrastructures” afin de permettre “aux opérateurs alternatifs d’animer le marché du détail”.

Un réseau encore insuffisamment ouvert, déplorent les acteurs tiers

Une position radicale qui n’avait pas manqué d’étonner du côté de l’état-major d’Orange, alors dirigé par Pierre Louette. “Le raisonnement du régulateur peut paraître étrange. Il fait le constat d’un retard dans le déploiement du très haut débit en France et incite les opérateurs à investir davantage. Nous partageons ce point de vue. En revanche, nous ne comprenons pas pourquoi, parce que cela ne va pas assez vite, il faut freiner celui qui est le plus rapide”, avait fait savoir ce dernier dans les colonnes des “Echos”.

Reste que l’ouverture du réseau FttH d’Orange à des acteurs tiers demeure encore limité, comme le prouvent les dernières demandes en date de l’Association des opérateurs télécoms alternatifs (AOTA) et de la Fédération des fournisseurs d’accès Internet associatifs (FFDN). Les deux organisations, s’estiment toujours privés d’un accès activé satisfaisant au réseau fibre d’Orange, ont ainsi décidé d’exiger un meilleur accès au réseau mutualisé de l’opérateur historique. Si la FFDN, qui représente des acteurs associatifs, a choisi la voie de la lettre ouverte adressée en octobre 2018 à Sébastien Soriano pour réclamer la mise en place d’une offre activée sur le réseau FttH d’Orange, l’AOTA a pour sa part lancé une démarche contentieuse directement auprès de l’Autorité de la concurrence.

L’organisation, qui regroupe 47 opérateurs alternatifs, a ainsi engagé en juillet dernier une saisine contentieuse auprès de l’Autorité de la Concurrence. L’objet de cette procédure  ? Réclamer la mise en place de mesures conservatoires afin de contraindre Orange à commercialiser une offre activée jugée satisfaisante à son réseau mutualisé, le plus important de France. Selon l’opérateur, le reseau d’Orange compterait jusqu’à 12,5 millions de prises éligibles fin 2019 et 20 millions fin 2021.

Autant d’orientations réclamées par les organisations représentant les acteurs tiers – qu’ils soient alternatifs ou associatifs – qui ne semblaient toujours pas avoir les faveurs des autorités à l’heure où ces lignes étaient écrites.

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