La France, l’Allemagne et les Pays-Bas veulent renforcer le Digital Markets Act

Jeudi 27 mai, à l’occasion d’un conseil européen consacré à la compétitivité, la France, les Pays-Bas et l’Allemagne ont proposé des amendements aux textes du Digital Markets Act et du Digital Services Act. Dans un document conjoint, signé par Bruno Le Maire, Cédric O, et leurs homologues allemand et néerlandais, les ministres ont fait sept proposition pour renforcer les exigences du DMA vis-à-vis des plateformes structurantes.

Le document, révélé par le Financial Times, donne à voir une union inédite, celle de la France, de l’Allemagne et des Pays-Bas, pour relever le niveau d’exigence du texte, dévoilé en décembre dernier par la Commission. Il vise avant tout à permettre à l’Europe de mieux réguler la concurrence des plateformes en matière numérique, notamment en accélérant les procédures d’enquête sur les cas de verrouillage de marchés par certaines entreprises.

Ils réclament, entre autres, plus de pouvoir pour les Etats membres et demandent un contrôle plus strict des fusions et rachats par les régulateurs européens.

Plus de complémentarité avec le droit à la concurrence

Les trois Etats membres estiment que le DMA devra être « renforcé dans un certain nombre de domaines et s’inscrire dans une perspective plus large avec un instrument de politique de concurrence modernisé » pour aller au bout de ses ambitions.

Ils considèrent que les opérations de fusion et d’acquisition doivent encore être plus contrôlées au niveau européen, et ce dans l’optique de lutter contre les stratégies des plateformes consistant à « racheter systématiquement des entreprises naissantes afin d’étouffer la concurrence ».

Les pays ont aussi réclamé plus de pouvoir au niveau national pour légiférer. Le DMA doit « laisser une marge de manoeuvre suffisante pour les règles nationales applicables aux gatekeepers » déclarent les ministres. « Les Etats membres doivent donc rester en mesure de fixer et de faire respecter les règles nationales, y compris le droit national de la concurrence, application au comportement unilatérial des gatekeepers » expliquent-ils.

Les représentants européens demandent en outre que le DMA soit plus complémentaire du droit à la concurrence, et qu’il « complète réellement les outils existants » plutôt que « de les affaiblir ou de s’y substituer ».

Des critères trop larges pour qualifier les plateformes systématiques

Les signataires demandent aussi à ce que le DMA prenne en compte le rôle des écosystèmes de manière plus explicite. « Bien que nous accueillons favorablement la combinaison de seuils quantitatifs et de critères qualitatifs par le biais d’un étude de marché, la liste de critères proposée ne couvre pas la question de savoir si une plateforme offre un écosystème de services » disent-ils.

Ils souhaiteraient ainsi réduire la liste des critères établie pour savoir si, oui ou non, une plateforme est systématique sur le marché européen, pour éviter un conception « trop large » qui serait « discutable en termes de proportionnalité » et aurait « un impact négatif sur le caractère exécutoire du DMA ».

Ils craignent en revanche que la proposition en l’état du DMA « ne suffise pas » à faire face aux modèles et aux évolutions rapides des gatekeepers.