La Cour de cassation desserre l’étau sur la vente de CBD en France – Le Monde
C’est un revers pour le gouvernement, dans le dossier de la commercialisation de produits à base de cannabidiol (CBD). Dans un arrêt rendu, mercredi 23 juin, au sujet d’un commerçant grenoblois, la Cour de cassation estime que la justice ne peut juger illicite la commercialisation d’un bien légalement produit dans un pays de l’Union européenne.
Dans la bataille économique qui se joue sur le marché des produits à base de CBD, la molécule non psychotrope du cannabis, la décision de la juridiction suprême ouvre la voie à la commercialisation de la fleur de cannabis, contre laquelle le premier ministre préparait un arrêté. « La lecture que faisaient le ministère de l’intérieur, Matignon et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives [Mildeca] est contredite, c’est un camouflet », estime Yann Bisiou, enseignant-chercheur à l’université Paul-Valéry Montpellier-III, spécialiste du droit de la drogue et président de l’association L630 en faveur d’une réforme de la législation sur les drogues.
Le CBD n’entre pas dans la catégorie des produits stupéfiants, puisque sa teneur en THC (tétrahydrocannabinol), la molécule à l’origine des effets psychotropes, est très faible, inférieure à 0,2 %. A titre de comparaison, le taux moyen de THC relevé par le service national de la police technique et scientifique dans la résine de cannabis saisie en 2019 était de 28 %.
Législation relativement floue
La législation française est aujourd’hui relativement floue sur le sujet et plusieurs responsables de boutiques commercialisant des produits à base de CBD, tels aliments, huiles, cosmétiques ou e-cigarettes, se sont retrouvés devant la justice ces dernières années. La commercialisation du CBD extrait des tiges et des graines de Cannabis sativa a été autorisée en France par une circulaire de 2018. Le point litigieux devenu le plus emblématique de la bataille juridique portait sur la fleur, en raison de son potentiel commercial. La concentration en CBD, substance censée être relaxante et non euphorisante, y est plus forte. Surtout, vendu sous forme de tisanes, la fleur peut se fumer et touche ainsi un public plus large. Selon M. Bisiou, la fleur représente 30 % à 70 % du chiffre d’affaires des boutiques de CBD.
L’affaire est remontée jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne qui, dans un arrêt du 19 novembre 2020 concernant la commercialisation en France d’une e-cigarette de la marque Kanavape, a jugé qu’un Etat membre « ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol légalement produit dans un autre Etat membre », puisque ce n’est pas un produit stupéfiant. Et ce, y compris si ce CBD « est extrait de la plante de Cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ».
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