GPA à l’étranger : le lien de filiation d’un couple et leurs filles reconnu par la justice – Le Monde
La famille Mennesson se battait depuis vingt ans pour la reconnaissance du lien de filiation entre parents et enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui, interdite en France.
« Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. » Telle est, en substance, la décision tant attendue de la plus haute juridiction française concernant la filiation des enfants issue de GPA à l’étranger. L’entière transcription en droit français des actes de naissance de deux jumelles nées par GPA en Californie il y a dix-neuf ans est validée par la Cour de cassation, affirmant ainsi que sa « mère d’intention » est bien sa mère au regard de l’état civil français.
Si la reconnaissance de la paternité de M. Mennesson, père biologique, était acquise, ce dossier posait la question du statut en droit français de la « mère d’intention », qui a désiré et élevé les enfants mais n’en a pas accouché. La Cour de cassation a estimé que la solution de l’adoption, consacrée par sa jurisprudence, n’était pas satisfaisante dans cette « affaire spécifique ».
Pour ce cas précis, la Cour acte que « seule la transcription des actes de naissance
étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants. »
« En l’absence d’autre voie permettant de reconnaître la filiation dans des conditions qui ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des enfants, et alors que la demande en réexamen a pour objet de mettre fin aux atteintes portées à la Convention [européenne des droits de l’homme], la transcription en France des actes de naissance désignant la mère d’intention, avec laquelle le lien est depuis longtemps largement concrétisé, ne doit pas être annulée. »
Le gouvernement « suspendu » à cette décision
Pour prendre cette décision tant attendue, la Cour de cassation s’appuie sur « l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3, alinéa 1 de la Convention de New York sur les droits de
l’enfant) ». Elle considère également que cette reconnaissance est actée afin de « ne pas porter une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée (article 8 de la Convention [européenne des droits de l’homme]) ».
Après des années de batailles judiciaires pour cette famille en pointe du combat pour la reconnaissance du lien de filiation entre parents et enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA), interdite en France, la Cour s’était réunie le 20 septembre dans sa formation la plus solennelle. Le gouvernement avait indiqué être « suspendu » à cette décision pour clarifier l’état du droit pour les enfants nés à l’étranger de mère porteuse.
Sylvie et Dominique Mennesson réclamaient depuis des années la transcription en droit français des actes de naissance de leurs filles, Fiorella et Valentina, nées en 2000 de GPA en Californie, où ce procédé est légal, actes sur lesquels ils apparaissent comme seuls père et mère. La jurisprudence récente permet désormais à M. Mennesson, père biologique, d’être reconnu comme père légal, ce que devraient ordonner les juges.
