Google vs Oracle : la cour suprême donne raison à Google

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Google vs Oracle : la cour suprême donne raison à Google

Il y a dix ans, Oracle affirmait que Google avait enfreint le droit d’auteur d’Oracle, en copiant la “structure, la séquence et l’organisation” de 37 interfaces de programmation d’applications (API) Java dans Android. Google répondait de son coté qu’une API est comme un alphabet ou une grammaire. Ce sont les éléments fondamentaux utilisés pour créer des programmes. Aujourd’hui, la Cour suprême des États-Unis a enfin conclu ce que les programmeurs savaient depuis toujours : les API ne peuvent pas être protégées par le droit d’auteur.

Après une audience dans l’affaire Oracle vs Google en octobre 2020, la Cour Suprême a décidé le 5 avril que Google pouvait légalement utiliser le code de l’API Java d’Oracle pour créer Android.

Dans sa décision, la Cour suprême a estimé que “la copie par Google de l’API pour réimplémenter une interface utilisateur, en ne prenant que ce qui était nécessaire pour permettre aux utilisateurs de mettre leurs talents au service d’un programme nouveau et transformateur, constituait un usage loyal de ce matériel”. Cette décision annule une décision fédérale antérieure, qui avait estimé que l’utilisation de l’API Java par Google avait enfreint le droit d’auteur d’Oracle.

Plus précisément, Oracle avait affirmé que Google avait illégalement copié environ 11 500 lignes de code Java, qui définissaient 37 API distinctes. Oracle affirme que les API de Google, en raison de leur “structure, séquence et organisation”, faisaient parti du copyright Java d’Oracle.

Maintenant, Google est libre d’utiliser les API Java dans Android. Et, plus important encore pour l’ensemble du secteur du développement de logiciels, les entreprises ne pourront pas revendiquer de droit d’auteur sur les API en général. Beaucoup craignaient qu’une décision différente de la justice ne déclenche une vague de procès de patent trolls, qui auraient fait passer les procès sur les brevets technologiques pour de simples amendes.

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Un jugement nuancé

Si la Cour suprême s’est rangée du côté de Google sur cette affaire, la Cour a également déclaré: “Pour ne pas décider de plus que ce qui est nécessaire pour résoudre cette affaire, la Cour part du principe que les lignes copiées peuvent être protégées par le droit d’auteur et se concentre sur l’utilisation par Google de ces lignes relevait du «fair use» (usage loyal, NDLR). ”

Ainsi, plutôt que de décider que les API ne peuvent pas être protégées par le droit d’auteur, la cour suprême a jugé que Google avait raison en raison de la “disposition relative à l’usage loyal de la loi sur le droit d’auteur… La nature de l’œuvre en question favorise un usage loyal.”

Ou, comme l’a dit le juge de la cour suprême Stephen Breyer lors de l’audience d’octobre, «Vous n’aviez pas besoin d’avoir un clavier QWERTY sur les machines à écrire au début.… Mais mon Dieu, si vous laissez quelqu’un avoir un droit d’auteur là-dessus maintenant, ils contrôleraient toutes les machines à écrire, ce qui n’a vraiment rien à voir avec le droit d’auteur. »

Des API, pas des œuvres d’art

Comme l’écrivait William Alsup, juge du tribunal de district américain de Californie du Nord, et l’un des rares juges également programmeur, qui a tranché en faveur de Google il y a des années: une API est simplement “une longue hiérarchie de plus de six mille commandes pré-assignées Pour cette raison, il ne peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur – peut-être par brevet – mais pas par le droit d’auteur.” Oracle a perdu son procès sur la question des brevets Java il y a longtemps.

Historiquement, rares sont les défenseurs de la protection des API par le droit d’auteur. Il n’y a rien de créatif dans une API. Celle ci explique simplement comment les programmes externes peuvent fonctionner avec le programme ou le service. Uri Sarid, directeur technique de la société d’intégration de logiciels MuleSoft, a écrit sur ce cas il y a plusieurs années. “Les API sont assez utilitaires, comme le fonctionnement d’un guichet automatique: faites glisser votre carte ici, saisissez votre code là, sélectionnez dans un menu et attendez de l’argent en retour”, expliquait Sarid. “Comment cela pourrait-il être protégé par des droits d’auteur?”

Même Microsoft, pourtant concurrent de Google, était d’accord avec Google. Dans son amicus curiae déposé auprès de la Cour Suprême, Microsoft a déclaré que les programmeurs s’appuyaient sur «le partage, la modification et l’amélioration du code précédemment développé pour créer de nouveaux produits et développer de nouvelles fonctionnalités». Sans la possibilité de réutiliser le code fonctionnel pour créer de nouvelles choses, «le développement innovant sera compromis». En effet.

Ainsi, même si cette décision n’exclut pas directement que les API peuvent être protégées par des droits d’auteur, elle indique clairement que, selon la doctrine du “fair use”, vous ne pouvez pas empêcher d’autres développeurs d’utiliser librement vos API pour créer de nouveaux programmes. En d’autres termes, les programmeurs peuvent continuer à utiliser les API dans leurs projets comme ils l’ont fait pendant des décennies auparavant.

Source : “ZDNet.com”

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