Généralisation des amendes forfaitaires pour consommation de drogue : de quoi on parle et qu’est-ce que ça change ? – Le Figaro

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Le chef du gouvernement Jean Castex a annoncé samedi 25 juillet à Nice la généralisation à la rentrée prochaine des amendes forfaitaires pour consommation de drogue. Le dispositif, voté par l’Assemblée nationale fin 2018, permet de sanctionner principalement les fumeurs de cannabis et consommateurs de cocaïne. Voici en détail ses spécificités.

L’amende forfaitaire, qu’est-ce que c’est ?

Contrairement à une amende classique, l’amende forfaitaire est décidée en dehors d’un procès par un policier, un gendarme ou un agent public habilité. Le montant de cette sanction pénale – car l’usage de stupéfiants constitue un délit – est fixé en fonction de la gravité de l’infraction. Elle doit être payée dans les 45 jours suivant la constatation de l’infraction, comme l’indique le Code de procédure pénale.

Celle-ci est minorée si le contrevenant règle le montant directement ou dans un délai de 15 jours. Dès le paiement de l’amende, le dossier est alors classé sans suite. Il n’y a ni poursuite judiciaire ni procès.

A contrario, elle est majorée s’il ne paie pas à temps et peut même donner suite à une procédure de recouvrement forcé s’il ne verse pas la majoration. En cas de non-paiement, l’auteur des faits doit se rendre devant le tribunal correctionnel pour un procès, précise le site du ministère de l’Intérieur. Il risque jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende, selon l’article L3421-1 du Code de la santé publique.

Pour rappel, la procédure d’une amende forfaitaire ne peut pas être appliquée si le délit a été commis par un mineur ou si l’auteur des faits est en possession de plus de 10 grammes de cocaïne et 100 grammes de cannabis.

Quel est le montant en cas de consommation de drogue ?

Le montant d’une amende forfaitaire concernant l’usage illicite de stupéfiants s’élève à 200 euros. Il ne peut pas être modifié par le policier, le gendarme ou l’agent public habilité attribuant la sanction.

En cas de minoration ou de réduction, la somme à verser descend jusqu’à 150 euros. En cas de majoration ou d’augmentation, elle atteint 450 euros.

Dans quelle ville est-elle testée ?

Ce type d’amende est en cours d’expérimentation depuis le 16 juin, et pour une durée de deux mois, dans plusieurs villes de France : Reims, Rennes, Créteil et Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne). À partir de la mi-juillet, ce test a été étendu à Lille et Marseille.

Le Point , en possession d’une note du ministère de l’Intérieur début juillet, ajoute que le contrevenant doit fournir une pièce d’identité et une adresse postale valides, «reconnaître les faits» et «accepter la confiscation et la destruction des stupéfiants et accessoires saisis».

L’amende forfaitaire dédiée aux drogues s’appliquera à tout le territoire dès la rentrée, a annoncé Jean Castex ce samedi 25 juillet, sauf en Polynésie, à Mayotte ou encore en Nouvelle-Calédonie.

Qu’est-ce que ça change ?

Sa généralisation permet de désengorger les tribunaux. L’ancien ministre de l’Intérieur Christophe Castaner avait plaidé pour cette mesure afin également d’en finir avec la «dépénalisation de fait» du cannabis et apporter «une réponse pénale plus rapide et plus ferme et plus systématique». En effet, une loi de 1970 prévoit théoriquement de punir l’usage illicite de stupéfiants jusqu’à un an de prison et 3750 euros d’amende, mais l’emprisonnement pour usage reste exceptionnel.

En plus de l’amende, le contrevenant verra cette sanction inscrite à son casier judiciaire. Une mesure permettant «d’appliquer la sanction sans délai», et qui est notamment «efficace dans la lutte contre les points de revente des produits stupéfiants qui gangrènent les quartiers», d’après le premier ministre. «Elle va permettre aux forces de l’ordre et aux magistrats de se concentrer sur la lutte contre le trafic, plutôt que de consacrer leur temps à des procédures chronophages liées à la répression de la consommation de stupéfiants», s’était félicité dans un communiqué le député Éric Poulliat (LREM), co-rapporteur de la mission d’information qui avait proposé la mesure en janvier 2018.

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