EXCLUSIF France Télécom : Orange exposé à des réparations risquant d’atteindre des centaines de millions d’euros – Les Échos

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C’est une petite phrase passée relativement inaperçue qui pourrait coûter très cher à Orange. Au détour du jugement de 345 pages  prononcé vendredi 20 décembre , les juges affirment que tous les membres du personnel de France Télécom salariés pendant la période de prévention retenue par le tribunal sont fondés à agir sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice particulier.

C’est donc potentiellement les 130.000 salariés en poste en France pendant le plan NExT du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 qui pourraient avoir intérêt à agir. La base de réparation retenue allant de 10.000 jusqu’à 45.000 euros, c’est à 2 milliards d’euros minimum de demande de réparations potentielles auxquels est exposé Orange.

Risque potentiel

Le groupe, soucieux de tourner la page de cette affaire douloureuse qui a écorné son image, a annoncé  dès la sortie du tribunal avoir renoncé à faire appel pour poursuivre « sa politique de renforcement du lien social dans l’entreprise au travers notamment d’un dialogue constructif et continu avec les organisations syndicales ».

Le risque est donc bien réel. Même si du côté des parties civiles qui avaient déposé des demandes de réparation on cherche à minimiser la menace : « c’est hypothétique. On estime que l’on a déjà informé tous les personnels concernés via les syndicats », indique Sylvie Topaloff, avocate de SUD PTT avec Jean-Paul Teissonnière.

« Politique d’entreprise jugée harcelante »

Au début du procès, les avocats du syndicat avaient annoncé le souhait de 118 salariés supplémentaires de se constituer parties civiles. Trente-neuf victimes avaient initialement été retenues par l’instruction.

« Ces 39 victimes ne sont que la partie émergée de l’iceberg », avait défendu Sylvie Topaloff, « car ce ne sont pas seulement 39 personnes qui ont été affectées par cette politique ». C’est en reconnaissant l’intérêt à agir de ces nouvelles victimes que le tribunal a ouvert la porte à d’autres réparations.

« Toute personne faisant partie d’une collectivité cible d’une politique d’entreprise jugée harcelante par son objet et les méthodes de sa mise en oeuvre a qualité pour intervenir au procès pénal, indépendamment de l’appréciation de son droit à réparation du dommage qui en aurait résulté. Il en est ainsi pour tout personnel en poste et ayant appartenu à la collectivité des employés de France Télécom, pendant tout ou partie de la période de prévention retenue par le tribunal », écrivent les juges ouvrant la porte à d’autres demandes de réparation.

Interprétation plus restrictive d’Orange

Du côté d’Orange, l’interprétation cependant est plus restrictive : « les juges considèrent que toutes personnes faisant partie de l’entreprise en 2007-2008 pourraient agir mais en démontrant un préjudice direct et personnel. De plus, tous les salariés de l’époque n’attaqueront pas l’entreprise », déclare un porte-parole de l’entreprise.

L’opérateur a d’ores et déjà mis en place une « commission de réparation » qui a pour but d’examiner et de répondre aux demandes de réparation des personnes qui disent avoir subi directement un préjudice durant la crise sociale. Une vingtaine de cas sont en cours d’examen. Les personnes qui seront indemnisées devront renoncer à toute action judiciaire.

Les nouvelles actions pourraient aussi être contraintes par la prescription. Les faits pouvant donner lieu à réparation datent de 2007-2008, or le délit de harcèlement moral est prescrit après 6 ans (3 ans auparavant mais la loi du 27 février 2017 a doublé les délais). De plus, de nouvelles victimes ne peuvent normalement pas se raccrocher au procès en appel. Néanmoins, des juristes considèrent que dans le cas de France Télécom, la décision est à ce point novatrice que « on pourrait considérer que le point de départ de la prescription de l’action pénale est le jugement ». Reste encore d’autres voies de contentieux ouvertes comme des demandes de réparation devant le juge civil, voire pour les anciens agents publics, devant le tribunal administratif. 

Vendredi 20 décembre, France Telecom a été condamné pour « harcèlement moral institutionnel », dans l’affaire déclenchée par une vague de suicides de salariés il y a une dizaine d’années. Une première. Mais plus que pour Orange, l’interprétation extensive du droit à réparation pourrait constituer  un vrai risque pour les entreprises dans le futur .

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