Etat d’urgence sanitaire : Le conseil constitutionnel exige des garanties en matière de protection des données personnelles

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Etat d'urgence sanitaire : Le conseil constitutionnel exige des garanties en matière de protection des données personnelles

Alors que déconfinement a démarré ce lundi, le Conseil constitutionnel a validé l’instauration d’un fichier numérique pour lister les malades du Covid-19, en émettant toutefois des réserves sur la préservation des données privées.

Le Conseil constitutionnel, saisi par le président Emmanuel Macron, le président du Sénat Gérard Larcher ainsi que par une soixantaine de députés, a validé hier la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en France au 11 juillet, et a censuré plusieurs de ses dispositions concernant le traitement de données personnelles médicales à des fins de “traçage”.

Indépendamment du projet controversé d’application StopCovid, dont la mise en marche a été repoussée à début juin, la loi du 11 mai 2020, publiée au JO du 12 mai, introduit des dispositions relatives à la création d’un système d’information par décret en Conseil d’Etat rassemblant des données sur les personnes atteintes du Covid-19 et leur entourage. L’article 11 prévoit que les données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information ne peuvent être conservées à l’issue d’une durée de trois mois après leur collecte.

Il est notamment prévu que « les données d’identification des personnes infectées ne peuvent être communiquées, sauf accord exprès, aux personnes ayant été en contact avec elles ».

Un Comité de contrôle et de liaison covid-19 sera chargé d’évaluer régulièrement « l’apport réel des outils numériques » pour « déterminer s’ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l’épidémie » et de « vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles » précise le texte.

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Les numéros de téléphone et les adresses mail logés à la même enseigne

Sur la question des données privées, le Conseil constitutionnel a formulé une première réserve d’interprétation en jugeant que « sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée, l’exigence de suppression des noms et prénoms des intéressés, de leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et de leur adresse, dans les parties de ces traitement ayant pour finalité la surveillance épidémiologique et la recherche contre le virus, doit également s’étendre aux coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés ».

Concernant la liste des personnes susceptibles d’avoir accès à ces données à caractère personnel, le Conseil a jugé que les organismes qui assurent un accompagnement social ne doivent pas avoir accès à ces données à caractère personnel. « S’agissant d’un accompagnement social, qui ne relève donc pas directement de la lutte contre l’épidémie, rien ne justifie que la communication des données à caractère personnel traitées dans le système d’information ne soit pas subordonnée au recueil du consentement des intéressés » justifie la Haute juridiction.

Un décret prévu en Conseil d’Etat précisera quant à lui les modalités d’exercice des droits d’accès, d’information, d’opposition et de rectification des personnes concernées, celles atteintes par le virus ou celles en contact avec ces dernières, lorsque leurs données personnelles sont collectées dans ces systèmes d’information à l’initiative de tiers.

L’avis de la CNIL attendu prochainement

La décision du Conseil constitutionnel intervient après que le Parlement a définitivement adopté samedi dernier la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet pour faire face à l’épidémie Covid-19, dont l’un des points saillants aborde la mise en place d’un suivi des malades du coronavirus et des cas contacts, grâce à un fichier, en lien avec l’Assurance maladie.

Des “brigades”, notamment agents de la Sécu, seront chargées de faire remonter la liste des cas contacts. D’après des informations recueillies par Franceinfo, chaque Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de chaque département a formé du personnel qui sera chargé d’enquêter sur l’entourage des malades. Concrètement, si le patient est atteint par le Covid-19 alors son médecin traitant a l’obligation de le signaler et d’enquêter sur son entourage potentiellement contaminé, l’objectif étant de bloquer les chaînes de contamination. Les personnes contact sont ensuite testées et placée en confinement strict.

Dans les faits, les médecins, les laboratoires de biologie, les services de l’assurance maladie, des agences régionales de santé et de Santé publique France pourront s’appuyer sur deux outils numériques : un système d’information de dépistage “SI-DEP”, collecteur automatisé des résultats de test diagnostique (RT-PCR) et “Contact Covid”, pour « organiser le rappel des personnes détectées positives et de leurs contacts rapprochés, vérifier leur prise en charge, leur prescrire un test et les inciter à respecter une période d’isolement » a précisé le gouvernement.

“Contact Covid” repose notamment sur des infrastructures déjà existantes de l’assurance maladie, comme le portail Amelipro, permettant à la fois de faciliter son usage par les personnes strictement habilitées et d’assurer le niveau de sécurisation attendu pour la protection des données personnelles. Une notice d’information sur “Contact Covid” sera également disponible sur le site ameli.fr et l’exercice des droits pourra être réalisé, comme tous les traitements de l’assurance maladie, auprès de l’organisme de rattachement. Une fois SI-DEP développé, une notice d’information complète sur SI-DEP sera aussi disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé, et permettra notamment d’exercer ses droits (accès, rectification, limitation, voire opposition).

L’avis de la CNIL sur ce dispositif est attendu prochainement.

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