Eric Dupond-Moretti réaffirme son souhait d’une révision constitutionnelle du statut du parquet avant 2022 – Le Monde

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Eric Dupond-Moretti, lors de sa visite du tribunal de Paris, le 17 juillet 2020.

Devant les sénateurs, mercredi 22 juillet, le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, a plaidé pour une révision constitutionnelle sur le statut du parquet avant la fin du mandat d’Emmanuel Macron, précisant que cette décision n’appartenait qu’au président de la République.

Alors que le président (Les Républicains, LR) de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas, lui demandait si le chef de l’Etat allait « convoquer le Congrès pour faire adopter définitivement cette révision de la Constitution », le ministre de la justice a répondu : « C’est ce qu’il a dit ». Puis à la fin de son audition, il a tenu à préciser qu’il « appartenait au président de la République » de décider d’une telle réforme. « C’est évidemment le président qui décide de réunir le Congrès, vous le savez. (…) Ce que j’ai dit au président de la République et ce qu’il m’a dit n’a pas à être dévoilé ici », a déclaré le garde des sceaux. « Ce n’est pas une annonce », a insisté M. Dupond-Moretti.

Engagement de campagne

La réforme du parquet, promise maintes fois, prévoit que les procureurs soient nommés, comme les juges, sur « avis conforme » du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organe indépendant composé de magistrats et de personnalités extérieures. Dans la pratique c’est déjà le cas depuis 2012, mais en théorie l’exécutif peut passer outre l’avis du CSM, ce qui alimente quotidiennement des soupçons d’instrumentalisation politique des poursuites. Engagement de campagne d’Emmanuel Macron, cette révision constitutionnelle portait sur la justice – réforme du parquet et suppression de la Cour de justice de la République – mais aussi sur le Parlement (proportionnelle, nombre d’élus, limitation des mandats), les collectivités, l’extension du champ du référendum et l’environnement. Elle a été repoussée sine die.

Lors de sa prise de fonctions, le 7 juillet, Eric Dupond-Moretti avait déjà déclaré vouloir être « le garde des sceaux qui portera enfin la réforme du parquet tant attendue ». « Les magistrats, et particulièrement ceux du parquet, attendent cette réforme. (…) Il s’agit d’inscrire, de graver dans le marbre de la Constitution, une pratique que ce pouvoir a toujours respectée », a-t-il redit devant les sénateurs.

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Le Monde avec AFP

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