DSA, DMA, l’Europe revoit sa régulation numérique

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DSA, DMA, l’Europe revoit sa régulation numérique

La présentation de ce nouveau cadre réglementaire était prévue pour le début du mois, mais l’annonce a finalement été repoussée au 15 décembre. Dans une tribune publiée au début du mois, les commissaires européens Margrethe Vestager et Thierry Breton ont officialisé la présentation du nouveau cadre réglementaire européen en matière de numérique. Celui-ci s’appuiera sur deux textes, le Digital Services Act et le Digital Market Act, en français “Règlement sur les services numériques” et “Règlement sur les marchés numériques”, qui poseront les nouvelles obligations en matière de gestion des contenus et en matière de concurrence.

Interrogé ce matin au micro de France Inter, Thierry Breton présentait ce matin « une régulation nécéssaire ». « Tout ce qui est autorisé dans l’espace physique sera autorisé dans l’espace online, et tout ce qui est interdit en vrai le sera également en ligne. » Le commissaire européen a esquissé les grandes lignes de son texte, qui visera notamment les acteurs systémiques, définis comme « des acteurs majeurs disposant d’un grand nombre d’utilisateurs, qui ont un poids très important sur l’économie, mais qui ont aussi une place de goulot d’étranglement ».

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Règlement sur les services numériques, les contenus en ligne de mire

« Le Règlement sur les services numériques (Digital Services Act) imposera de nouvelles obligations et responsabilités sur tous les contenus qu’ils hébergent à l’ensemble des intermédiaires en ligne – où qu’ils soient en Europe – principalement les plateformes », indiquaient ainsi les deux commissaires européens dans leur tribune. Ce texte se concentrera donc sur plusieurs obligations s’imposant aux plateformes et devrait notamment proposer une refonte de la directive e-commerce de 2000. On sait déjà, comme le rapporte Contexte, que certains grands principes de cette directive devraient être maintenus, notamment la catégorisation des intermédiaires.

Le texte devrait introduire de nouvelles obligations, tout d’abord pour l’ensemble des acteurs, notamment au travers de l’introduction d’un mécanisme harmonisé de retrait des contenus illicites évitant le passage en justice afin de faciliter le processus. L’objet de ce texte est de permettre à l’UE de mieux lutter contre la haine en ligne et la désinformation.

Des sanctions seront également prévues pour les services qui tardent à s’exécuter. En complément de ces nouvelles obligations, le DSA devrait également imposer une transparence plus grande sur la politique de modération mise en œuvre par les plateformes, au travers de rapports publiés de façon régulière.

Le texte prévoira également des obligations supplémentaires pour les très grandes plateformes, ces acteurs « systémiques » évoqués par Thierry Breton, qui devront faire preuve de plus de transparence sur leur politique de modération de contenus, ainsi que sur les systèmes de recommandations algorithmiques et la publicité. Les critères définissant ces acteurs systémiques n’ont pas été révélés dans le détail. Enfin, le texte prévoira également des dispositions encadrant la façon dont les autorités de régulation nationales pourront opérer sur ces sujets.

Règlement sur les marchés numériques, pour mieux réguler la concurrence

L’autre pendant de cette régulation est connu sous le nom de “Règlement sur les marchés numériques”. « Le Règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act), ciblera plus spécifiquement le comportement économique des entreprises au caractère systémique », expliquent les deux commissaires dans leur tribune. Ce second texte vise avant tout à permettre à l’Europe de mieux réguler la concurrence des plateformes en matière numérique, notamment en accélérant les procédures d’enquête sur les cas de verrouillage de marchés par certaines entreprises. Principale évolution, selon Thierry Breton, le passage d’une régulation basée sur le modèle du droit à la concurrence fonctionnant “ex post” à un fonctionnement “ex ante”. « Dans ce domaine, les règles sont généralement appliqués après la constatation des faits, ce qui prend souvent quatre ou cinq ans, soit une éternité dans le numérique. Ce que j’ai voulu, c’est que désormais nous ayons des règles “ex ante” » : pour venir sur notre marché, il faudra montrer que l’on peut respecter nos règles. »

Le texte proposera lui aussi des obligations aux plateformes jugées « structurantes » ou « systémiques », mais les critères retenus pour définir les entreprises concernées ne sont pas encore établis clairement. Selon Contexte, ce texte ne traitera que des acteurs multinationaux, et Reuters indiquait que le nombre d’utilisateurs européens ainsi que la multiplicité des secteurs d’activités pourraient faire partie des critères. Les obligations envisagées auront par exemple trait à des questions d’interopérabilité des données, visant à empêcher les « plateformes structurantes » d’enfermer les utilisateurs, selon L’Echo.

Le texte sera dévoilé par la Commission européenne le 15 décembre. Il devra ensuite être débattu et adopté par le Parlement et par le Conseil de l’Union européenne avant d’entrer en vigueur, ce qui signifie que de nombreux changements sont encore possibles.

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