Droits voisins : Google sévèrement sanctionné par le gendarme français de la concurrence
Après un accord historique passé entre les éditeurs et agences de presse français et Google en janvier 2021, la situation n’est toujours pas au beau fixe en matière de droits voisins, et l’Autorité de la concurrence sort l’artillerie lourde pour forcer Google à jouer fairplay.
Dans une décision publiée ce mardi, l’Autorité inflige à Google une sanction de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020, concernant la rémunératin des droits voisins des éditeurs et agences de presse. La plainte émane du Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), de l’Alliance de presse d’information générale (APIG) et de l’Agence France Presse (AFP), ces derniers estimant que les obligations prononcées à l’encontre de Google n’ont pas été correctement respectées.
L’Autorité ordonne également à Google de présenter une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés aux éditeurs et agences de presse. Elle prévient que des astreintes journalières seront appliquées si tel n’est pas le cas. Ces sommes pourront atteindre entre 300 000 et 900 000 euros par jour de retard.
La négociation n’a pas été menée de bonne foi
C’est la plus forte amende jamais infligée par l’Autorité de la concurrence pour le non-respect d’une de ses décisions. Selon l’Autorité, la sanction tient compte de « l’exceptionnelle gravité des manquements constatés » et de ce que « le comportement de Google a conduit à différer encore la bonne application de la loi sur les droits voisins ».
« Lorsque l’Autorité impose des injonctions aux entreprises, celles-ci sont tenues de les appliquer scrupuleusement, en respectant leur lettre et leur esprit. Au cas d’espèce, tel n’a malheureusement pas été le cas » a déclaré Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence. Elle estime que la négociation de Google avec les éditeurs et agences de presse n’a pas été menée de bonne foi, alors que « Google a imposé que les discussions se situent nécessairement dans le cadre d’un nouveau partenariat, dénommé Publisher Curated News, qui incluait un nouveau service dénommé Showcase ».
Dans ce cas, poursuit-elle, « Google a refusé (…) d’avoir une discussion spécifique sur la rémunération due au titre des utilisateurs actuelles des contenus protégés par les droits voisins » et a « restreint sans justification le champ de la négociation, en refusant d’y intégrer les contenus des agences de presse repris par des publications » et en « écartant l’ensemble de la presse non IPG de la discussion ».
Le nouveau service Showcase au centre des négociations
L’Autorité conteste les méthodes de Google qui consistent à imposer de façon systématique une « discussion globale » portant sur l’adhésion des éditeurs et agences de presse à un nouvau partenariat Publisher Curated News. Elle constate que Google « a imposé de manière unilatériale que les discussions avec les éditeurs et l’AFP portent sur un partenariat global dénommé Showcase consacré principalement à l’offre de nouveaux services par les éditeurs, et dans lequel les droits voisins au titre des utilisations actuelles de contenus protégés ne constituaient qu’une composante accessoire et dépourvue de valorisation financière distincte. »
En Allemagne, le gendarme allemand de la concurrence enquête également sur le service d’actualité en ligne Google News Showcase. Lancé en octobre 2020 en Allemange après un accord avec une vingtaine de médias, ce service met en place une juste rémunération en échange de contenus indexés par le moteur de recherche. Depuis lors, News Showcase a été lancé dans une douzaine de pays, dont l’Argentine, le Brésil, le Canada, l’Allemagne, le Japon et le Royaume-Uni.
La décision de l’Autorité « ne reflète pas les efforts mis en place » regrette Google. « Nous avons agi de bonne foi pendant toute la période des négociations. Cette amende ne reflète pas les efforts mis en place, ni la réalité de l’utilisation des contenus d’actualité sur notre plateforme » a déclaré un porte-parole dans une réaction transmise à l’AFP. La décision était très attendue, car c’est la première prise par une autorité de régulation sur les droits voisins, à la suite d’une législation européenne mise en place en 2019.
