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Droit de retrait à la SNCF : 5 questions sur cet arrêt de travail sans préavis – LCI – LCI

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Droit de retrait à la SNCF : 5 questions sur cet arrêt de travail sans préavis – LCI

































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CONFLIT – Après un accident de TER qui a fait 11 blessés dans les Ardennes, dont le conducteur du train seul à bord, des cheminots ont fait valoir leur droit de retrait, entraînant de nombreuses perturbations sur le réseau TER et francilien.

Fausse grève mais vrai arrêt de travail. Ce vendredi, le réseau TER et des lignes franciliennes étaient très perturbés car des conducteurs et contrôleurs SNCF ont fait valoir leur droit de retrait à la suite d’un accident de TER en Champagne-Ardennes dans lequel 11 personnes ont été blessées, dont le conducteur du train seul à bord. Ce droit de retrait a conduit à un arrêt de travail sans préavis de nombreux cheminots, qualifié de “grève irrégulière” par la SNCF. 

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Que s’est-il passé dans les Ardennes ?

L’arrêt de travail sans préavis des cheminots fait suite à un accident qui s’est produit mercredi à 16h15 en Champagne-Ardennes. Un TER a percuté un convoi routier exceptionnel coincé sur un passage à niveau, faisant plusieurs blessés dont le conducteur du train, selon une porte-parole de la SNCF. La préfecture des Ardennes indique qu’il y a eu “onze blessés”, dont certains hospitalisés à Charleville-Mézières. La salle des fêtes de Boulzicourt a été ouverte pour accueillir les 70 passagers du train, avant que des bus et des taxis ne les acheminent à leur destination, indique France Bleu.

Le conducteur, légèrement blessé à la jambe et choqué, “a dû porter secours aux passagers car c’était le seul agent SNCF à bord !”, a déploré dans un communiqué SUD-Rail. Afin d’éviter un sur-accident, il a notamment mis en place un dispositif de sécurité sur les voies.

Pourquoi les cheminots exercent-ils leur droit de retrait ?

“Le droit de retrait, c’est un droit des travailleurs pour dire : ‘attention il se passe quelque chose de grave'”, a défendu le secrétaire général de la CGT Philippe Martinez, interrogé sur Europe 1. “On a évité un drame parce qu’il y a un conducteur consciencieux, attaché au service public ferroviaire, qui a bossé. Mais on ne peut pas continuer comme ça”, a-t-il prévenu.

Plusieurs syndicats de cheminots – SUD-Rail, la CGT-Cheminots, FO-Cheminots et la Fgaac-CFDT – contestent le mode d’exploitation “équipement agent seul”, qui permet de faire circuler des trains sans contrôleur. Ils estiment que ce fonctionnement entraîne des risques de sécurité pour les voyageurs. “Il est d’ailleurs prévu que le 15 décembre, la direction généralise ce type de circulation. Elle souhaite aussi supprimer les agents d’escale, qui donnent aujourd’hui l’autorisation de départ des trains en gare, et confier aussi cette responsabilité au conducteur”, a affirmé sur France Bleu le secrétaire général CGT Cheminots de Metz Jean Riconneau.

Comment un droit de retrait peut-il être déclenché ?

Le droit de retrait est un droit individuel consacré par l’article L4131-1 du Code du travail. Il permet au travailleur de “se retirer d’une situation” dans laquelle il a “un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé”. Avant d’exercer ce droit, le salarié doit faire usage de son obligation d’alerte en avertissant son supérieur hiérarchique à propos du danger constaté. Le Conseil d’État estime que cette obligation d’alerte doit intervenir “sans délai ou le plus rapidement possible”, à l’oral ou à l’écrit. Enfin, l’employé reste soumis à la subordination de son supérieur durant l’exercice de son droit de retrait.

Pour être valable, le danger doit être “grave” et “imminent”. Une circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993 définit un danger “grave” comme “un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée”, indique Franceinfo.

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L’imminence est quant à elle définie par une circulaire du ministre de l’Intérieur du 12 octobre 2012 : “Le caractère imminent du danger se caractérise par le fait que le danger est susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. L’imminence du danger suppose qu’il ne se soit pas encore réalisé mais qu’il soit susceptible de se concrétiser dans un bref délai. Il convient de souligner que cette notion n’exclut pas le ‘risque à effet différé’ ; ainsi, par exemple, une pathologie cancéreuse résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants peut se manifester après un long temps de latence mais le danger d’irradiation, lui, est bien immédiat. L’appréciation se fait donc au cas par cas.”

Enfin, il appartient au juge de trancher sur le caractère “raisonnable” du motif entraînant l’exercice du droit de retrait. “La loi exige seulement d’avoir ‘un motif raisonnable de penser’ que la situation de travail présente un danger grave et imminent”, explique l’avocate Valérie Duez-Ruff dans Le Figaro. “Elle n’exige pas une cause réelle de danger, l’apparence et la bonne foi suffisent.”

Que répondent la SNCF et le gouvernement ?

Si les syndicats impliqués dans le mouvement dénoncent un “danger grave et imminent”, la SNCF dit l’inverse. “Les motifs indiqués ne justifient d’aucune manière un arrêt sans préavis et irrégulier du travail. Il n’y a aucun danger grave et imminent dans la circulation des trains”, affirme l’entreprise dans un communiqué, évoquant une “grève sans préavis”.

Le gouvernement est sur la même ligne. “Dire que l’on opère un droit de retrait qui n’en est pas un, c’est pénaliser l’usager”, a déclaré le secrétaire d’État aux transports Jean-Baptiste Djebbari, qui évoque pour sa part une “instrumentalisation” du droit de retrait et une “grève surprise (…) hors du cadre légal”. Il affirme également que “les trois quarts des TER sont exploités seuls à bord” et décrit ce fonctionnement, établi “depuis 10 ans” comme “une mesure de conduite homologuée” pratiquée “partout en Europe”.

La SNCF a réuni les syndicats vendredi matin et dit vouloir “répondre aux inquiétudes sur la nouvelle procédure de départ des trains devant s’appliquer à partir du 15 décembre”. L’entreprise a annoncé une série de réunions au niveau local et national pour évoquer les questions de sécurité des cheminots et affirme “étudier la possibilité juridique de repousser de quelques mois la nouvelle procédure de départ des trains”. Des annonces jugées “insuffisantes” par Sud-Rail.

Le mouvement social peut-il durer ?

Vendredi en fin d’après-midi, on ignorait encore si les cheminots allaient poursuivre leur droit de retrait. Si tel est le cas, il appartiendra au juge de trancher le débat sur la légitimité du mouvement. Le droit du travail dispose que les salariés exerçant leur droit de retrait n’ont pas à reprendre leur poste tant que la situation de “danger grave et imminent” persiste. Le mouvement peut donc en théorie durer, et la SNCF pourra éventuellement engager une procédure aux prud’hommes pour sanctionner les salariés si elle estime infondé leur exercice du droit de retrait. Mais si le juge estime le droit de retrait fondé, la SNCF pourrait être sanctionnée pour ne pas avoir assuré la sécurité de ses salariés.

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