DMA : quelle est la la prochaine étape ?
L’Union européenne est parvenue à un accord pour faire avancer la mise en place du DMA (Digital Market Act), une réglementation numérique historique visant à contrôler les « gardiens », tels qu’Amazon, Apple, Google, Microsoft et Meta, entre autres.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont mis d’accord à la fin de la semaine dernière sur ces nouvelles règles, contenues dans la loi sur les marchés numériques. Les juristes de l’Union européenne (UE) vérifient maintenant le texte juridique pour finaliser le fonctionnement de la législation.
Une fois finalisés, les détails de la loi sur les marchés numériques seront rendus publics et transmis au Parlement et au Conseil européens pour approbation. Une fois approuvée, la loi entrera en vigueur 20 jours après sa publication, et ses règles s’appliqueront six mois plus tard.
Des règles pour les gardiens
Bien que les détails de la loi sur les marchés numériques n’aient pas encore été finalisés, le Parlement européen a confirmé que les règles viseront les « gardiens » (gatekeepers). C’est-à-dire les entreprises dont la capitalisation boursière est d’au moins 75 milliards d’euros, qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs mensuels et qui disposent d’une plateforme telle qu’un réseau social ou un moteur de recherche. Ces structures seront soumises à une nouvelle réglementation ayant un impact sur leurs pratiques commerciales.
Le Parlement européen a également confirmé que la liste des choses à faire et à ne pas faire pour ces géants de la technologie comprendra l’obligation de permettre à des tiers d’interagir avec leurs propres services dans certaines situations spécifiques. Par exemple, les plus grands services de messagerie, comme WhatsApp, Facebook Messenger et iMessage, devront s’ouvrir et interagir avec les petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande.
Actuellement, certains services de messagerie, comme iMessage, ne prennent pas en charge les services de communication riche (RCS – Rich Communication Service), ce qui, selon Google, entrave les fonctions de messagerie entre les appareils iOS et Android.
Le retour du consentement explicite
« Les utilisateurs de petites ou grandes plateformes seraient alors en mesure d’échanger des messages, d’envoyer des fichiers ou de passer des appels vidéo à travers les applications de messagerie, ce qui leur donnerait plus de choix », estime le Parlement européen.
Les négociations entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont également abouti à un accord sur le fait que les lois incluront une obligation pour les entreprises de n’être autorisées à combiner des données personnelles à des fins de publicité ciblée que si un consentement explicite a été fourni par une société de contrôle.
Du côté de l’utilisateur, les trois instances européennes ont également convenu que les lois devraient contraindre les sociétés de surveillance à permettre aux utilisateurs de choisir librement leur navigateur, leur assistant virtuel ou leur moteur de recherche.
Parmi les autres exigences que la Commission européenne a proposées, lorsqu’elle a introduit les lois il y a deux ans, figurait l’obligation pour les gatekeepers de permettre à leurs utilisateurs professionnels d’accéder aux données qu’ils génèrent en utilisant leur propre plateforme, de fournir aux sociétés qui font de la publicité sur leur plateforme les outils et les informations nécessaires aux annonceurs et de permettre aux éditeurs de procéder à leur propre vérification indépendante de leurs publicités hébergées sur la plateforme.
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Source : ZDNet.com
