Dix à douze mois de prison avec sursis requis contre le ministre Alain Griset pour déclaration de patrimoine incomplète – Le Monde
« Une maladresse peut-être », mais pas une « malhonnêteté » : la défense du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, Alain Griset, n’a pas convaincu le parquet, mardi 12 octobre, qui a requis contre lui dix à douze mois de prison avec sursis pour avoir omis de déclarer une partie de son patrimoine.
Devant le tribunal correctionnel de Paris, le procureur a alourdi ses réquisitions d’une amende et, surtout, d’une peine de trois ans d’inéligibilité qui, a-t-il précisé, entraînerait « automatiquement l’interdiction d’exercer des fonctions publiques » et mettrait ainsi de fait fin à ses fonctions de ministre. « Non seulement le prévenu est de mauvaise foi, mais il est d’une particulière mauvaise foi », a insisté le magistrat.
Ces propos ont offusqué l’avocat d’Alain Griset, Me Patrick Maisonneuve. En sortant de la salle d’audience, il n’a pas hésité à qualifier les réquisitions de « peine de mort à l’encontre d’un ministre, la peine de mort de la fonction ».
« J’ai été mal conseillé »
Premier ministre en exercice à comparaître devant un tribunal correctionnel, Alain Griset, 68 ans, entré au gouvernement en juillet 2020, est poursuivi pour « déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale » et « de ses intérêts » pour ne pas avoir mentionné à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comme l’impose la loi, des participations financières détenues dans un plan d’épargne en actions pour un montant de 171 000 euros. La HATVP avait saisi la justice en novembre 2020 après avoir constaté l’omission de M. Griset.
A l’audience, M. Griset a plaidé la bonne foi. « J’ai été mal conseillé », a-t-il répété en rejetant « la maladresse » sur son banquier, les comptables et autres « sachants qui ne me disaient rien ». « On a essayé de faire pour le mieux. Nous ne sommes pas des juristes », a expliqué le ministre. « A aucun moment je n’ai voulu tricher, voler ou cacher quoi que ce soit », s’est défendu le prévenu, qui affirme avoir déjà « payé en termes d’image » les conséquences de cette affaire.
Les fonds proviennent du bureau de la Confédération nationale de l’artisanat, des métiers et des services du Nord, qui avait confié en 2019 quelque 130 000 euros à M. Griset, son président d’alors, pour qu’il les place sur son plan d’épargne en actions (PEA). Il s’agissait, selon M. Griset, de faire fructifier cette somme. Mais, pour la HATVP, l’omission de déclaration avait essentiellement pour but « d’empêcher la révélation de faits susceptibles de recevoir la qualification pénale d’abus de confiance ». La décision du tribunal sera rendue le 8 décembre.
