MESURES D’EXCEPTION – La loi instaurant un “état d’urgence sanitaire” a été adoptée dimanche 22 mars par le Parlement. De quoi donner un cadre légal aux dispositions qui ont commencé à être mises en œuvre depuis le 16 mars face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). En voici les principales mesures.
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Le Parlement a définitivement adopté dimanche 22 mars des mesures instaurant un état d’urgence sanitaire pour deux mois. Ce projet de loi donne un cadre légal aux dispositions d’exception qui ont commencé à être mises en œuvre depuis le 16 mars face à la propagation de l’épidémie de coronavirus (Covid-19).
Sur le modèle de l’état d’urgence instauré après les attentats de 2015, ce nouveau régime pourra être déclaré à l’avenir sur tout ou partie du territoire “en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population”. La loi sera publiée dès ce lundi matin au Journal officiel. En voici les principales mesures.
Mesures sécuritaires
L’état d’urgence sanitaire prévoit des mesures limitant la liberté d’aller et venir, de réunion et d’entreprendre. La violation des règles de confinement seront punies d’une amende de 135 euros, 1.500 euros en cas de récidive dans les 15 jours. Et dans le cas de quatre violations dans les trente jours, le délit sera puni de 3.700 euros d’amende et six mois de prison au maximum. Les infractions aux restrictions de déplacements pourront être constatées aussi bien par les policiers municipaux que les agents de la ville de Paris. Le Parlement sera en outre informé sans délai des mesures prises pendant cet état d’urgence.
Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances une série de mesures pour soutenir les entreprises et “limiter les cessations d’activité” et les licenciements, notamment : des mesures de “soutien à la trésorerie”, “aide directe ou indirecte” et “facilitation du recours à l’activité partielle”. Des dérogations sont également possibles en matière de durée du travail pour certaines entreprises dans des secteurs “particulièrement nécessaires”. Enfin, sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, un employeur pourra imposer une semaine de congés payés à un salarié pendant le confinement.
L’exécutif a également la possibilité de “reporter ou d’étaler le paiement des loyers” ou certaines factures (eau, électricité…) pour les très petites entreprises “dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie”. Il peut ordonner la suspension temporaire du jour de carence en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Et aussi décidé de l’adaptation des règles de dépôt et de traitement des déclarations administratives.
Le second tour des élections municipales a été reporté “au plus tard au mois de juin”. La date sera fixée par décret en Conseil des ministres, pris le 27 mai au plus tard si la situation sanitaire le permet. Les déclarations de candidatures seront déposées au plus tard le mardi qui suit la publication du décret.
Au plus tard le 23 mai sera remis au Parlement un rapport du gouvernement sur l’état de l’épidémie et les risques sanitaires, fondé sur une analyse du comité de scientifiques mis en place par le texte. Si un second tour ne peut pas se tenir en juin, retour à la case départ, avec tenue de deux tours de scrutin. Pour les candidats élus dès le premier tour, le résultat est cependant définitif. Le nouveau régime encadre le report des réunions de conseils municipaux élus au premier tour pour désigner les maires.
Mesures diverses
En plus de ces dispositions, le nouveau régime de l’état d’urgence sanitaire instaure la validité prolongée de six mois pour les titres de séjour des étrangers en situation régulière. L’intervention à distance d’un avocat pour la prolongation d’une garde à vue, par exemple. L’aménagement de certaines règles relatives aux peines de prison (affectation, fin de peine…) pour éviter la propagation du virus, ainsi que l’extension à “titre exceptionnel et temporaire” du nombre d’enfants accueillis par un assistant maternel.
Le texte prévoit en outre l’adaptation en matière d’ouverture ou de prolongation des prestations versées aux personnes en situation de handicap, pauvreté, notamment les bénéficiaires de minima et prestations sociales, et aux personnes âgées. Et la possibilité pour les collectivités de déroger pour 2020 à la règle de maîtrise des comptes publics limitant la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2% par an.
Loi de finances rectificatives
Au travers de cette dernière disposition l’exécutif entend anticiper l’impact du coronavirus sur l’économie française, avec une récession de 1% du PIB et un déficit public à hauteur de 3,9% du PIB en 2020. Combiné au projet de loi d’urgence, le texte prévoit ainsi un arsenal immédiat de 45 milliards d’euros afin d’aider les entreprises en difficulté et financer le chômage partiel des salariés.
