Copie privée : Pour le Conseil d’Etat, les prix appliqués sur le reconditionné n’ont rien d’excessifs

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Copie privée : Pour le Conseil d'Etat, les prix appliqués sur le reconditionné n'ont rien d'excessifs

Au milieu de l’été, la décision du Conseil d’Etat portant sur l’extension de la redevance pour copie privée aux appareils reconditionnés vient finalement d’être publiée sur le site de la plus haute juridiction administrative. L’occasion de revenir sur les arguments avancés par le Conseil d’Etat dans ce débat qui court depuis plusieurs mois.

Alors que le nouveau barème pour copie privé est entré en vigueur le 1er juillet 2021, nous apprenions à la mi-juillet que le Conseil d’Etat avait rejeté la requête de l’UFC-Que Choisir contre le barème de redevance pour copie privée des appareils mobiles reconditionnés, comme le rapportait NextInpact.

UFC-Que Choisir apporte son soutien aux acteurs du reconditionné, qui craignent les effets néfastes de cette redevance sur leur business. L’association de défense des consommateurs avait déposé en juin dernier un recours devant le Conseil d’Etat pour critiquer le bien-fondé de cette nouvelle taxe. Par une requête, elle demandait au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension de l’éxecution de la décision de la commission copie privée, à propos du barème pour les téléphones et tablettes tactiles multimédias reconditionnés.

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« Pas d’atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts des consommateurs »

Pour justifier de la condition d’urgence, l’UFC-Que Choisir évoquait l’importance des sommes en jeu. L’association faisait valoir que le barème retenu était « manifestement excessif » pour les produits reconditionnés, estimant ces sommes à « plusieurs millions d’euros sur sept mois ».

Ce à quoi le Conseil d’Etat a répondu qu’à supposer que « le montant de la rémunération à verser soit immédiatement et intégralement répercuté sur le consommateur, le tarif applicable varierait, selon la capacité nominale d’enregistrement de l’appareil acheté, entre 0,30 euros et 8,40 euros pour l’achat d’un appareil mobile recondtionné et entre 5,20 et 9,10 euros pour l’achat d’une tablette reconditionnée ». Autrement dit, selon le Conseil d’Etat, même avec la redevance, il s’agit toujours d’un « montant inférieur, respectivement, de 40% et 35% par rapport à l’achat d’appareils neufs ».

« Dans ces conditions, les tarifs contestés ne permettent pas de caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts des consommateurs » juge le Conseil d’Etat.

Quant aux « répercussions négatives sur le marché des appareils reconditionnés », que dénonce l’association requérante, le Conseil d’Etat considère que l’UFC-Que Choisir « n’apporte pas d’élément justifiant d’une atteinte suffisamment immédiate » dans son argumentation. Estimant que la condition d’urgence « ne peut être regardée comme remplie », le Conseil rejette donc la requête de l’UFC-Que Choisir.

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