Copie privée : Les députés n’exonèrent pas les smartphones reconditionnés
Les députés donnent raison aux ayants droit. Malgré les critiques de la société civile et des associations de consommateurs, les députés ont adopté ce jeudi l’application d’une redevance pour copie privée sur les smartphones reconditionnés, dans le cadre des discussions autour du projet de loi visant paradoxalement à réduire l’empreinte environnementale du numérique. Si la décision revient désormais aux sénateurs, il s’agit d’un coup dur pour les revendeurs de smartphones d’occasion, et toute la filière du reconditionné.
Du côté des ayants droit, en revanche, le sourire est au rendez-vous devant cette nouvelle manne qui s’offre aux organismes de gestion collective. Si celles-ci ont collecté pas moins de 273 millions d’euros en 2020, au titre de la redevance pour copie privée, la somme sera forcément plus conséquente à l’avenir, étant donné que les ayants droit pourront désormais collecter une seconde fois cette redevance sur un même appareil revendu d’occasion.
Pour faire bonne figure, Copie France, l’organisme chargé de collecter la redevance, a toutefois annoncé avoir trouvé « un compromis ». Entendre, une décote de la redevance pour copie privée lorsque celle-ci sera appliquée aux smartphones reconditionnés. Ce nouveau barème, adopté début juin, envisage à titre d’exemple que la taxe appliquée à un smartphone reconditionné doté d’une mémoire supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go soit de l’ordre de 7,20 euros, contre 12 euros pour un appareil neuf. Pour un téléphone reconditionné d’une mémoire supérieure à 64 Go, l’addition se monterait à 8,40 euros (contre 14 euros pour un appareil neuf).
Une opposition toujours tenace
Si la ministre de la Culture, favorable à l’extension de l’assiette de la redevance pour copie privée, a salué une « solution gagnant-gagnant » pour l’industrie du reconditionné et les ayants droit, la mesure a également son lot de détracteurs. Si des députés ont dénoncé en séance le « lobbying » agressif des organismes de collecte, l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a pour sa part annoncé ce lundi le dépôt d’un recours devant le Conseil d’Etat, pour contester le bien-fondé de la mesure poussée par le gouvernement.
Et de rappeler que « les barèmes appliqués aux téléphones portables et aux tablettes neufs sont déjà en France parmi les plus élevés en Europe ». « Plus largement, les hausses de prix sur l’ensemble des téléphones mobiles et tablettes multimédia reconditionnés porteraient atteinte au développement de l’économie circulaire », fait-on savoir du côté de l’association de défense des consommateurs, qui dénonce également la composition « cousu main » de la Commission pour la copie privée, faite selon elle pour « défendre les intérêts des ayants droit ».
Pour rappel, la redevance pour copie privée constitue une redevance prélevée sur n’importe quel support d’enregistrement (clé USB, smartphone, tablette, CD, etc.), destinée à financer la rémunération des artistes pour la possibilité donnée à tout un chacun de reproduire tout ou partie de leurs œuvres pour un usage privé.
