Conseil d’État : la mise en demeure du gouvernement sur ses engagements climatiques est “une décision historiq – franceinfo

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Le Conseil d’État donne trois mois au gouvernement pour démontrer ses efforts sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, prévue par l’accord de Paris. La plus haute juridiction française avait été saisie en janvier 2019 par le maire écologiste à l’époque de Grande-Synthe (Nord) d’un recours visant “l’inaction climatique” de la France. Pour l’avocate de la commune de Grande-Synthe et ancienne ministre de l’Environnement Corinne Lepage, invitée sur franceinfo jeudi 19 novembre, c’est “une décision historique”. Cela signifie que “le Conseil d’État dit que les objectifs, ce n’est pas que sur le papier, c’est contraignant et ça doit être effectif”.

franceinfo : Cette première juridique qui donne la possibilité de contrôler les engagements de la France sur le climat, c’est un progrès important ?

Corinne Lepage : C’est une décision historique. D’abord, sur le fait de reconnaître à une ville, Grande-Synthe, et aux intervenants qui étaient Paris et Grenoble, le droit de mettre en cause l’Etat pour sa carence climatique. Ce n’était pas une évidence parce que ce n’est pas la politique faite à Grande-Synthe qui est visée. C’est la politique nationale dans les effets qu’elle peut avoir sur Grande-Synthe, sur Grenoble et sur Paris. Donc, le Conseil d’Etat dit ‘oui, vous êtes recevable’. C’est très important pour les rapports collectivités locales-Etat. Deuxièmement, le Conseil d’Etat dit que les objectifs, ce n’est pas que sur le papier, c’est contraignant et ça doit être effectif. C’est-à-dire que vous avez l’obligation d’atteindre les résultats que vous vous fixez.

Et cela donne donc une force juridique aux accords de Paris sur le climat ?

Indirectement, oui. Le Conseil d’Etat dit ‘non’, les citoyens ou collectivités locales, ne peuvent pas directement invoquer les accords de Paris. Mais l’Etat, lui, est obligé d’en suivre les obligations. C’est inscrit dans la loi nationale. Et c’est aussi une révolution juridique : le Conseil d’Etat, pour apprécier si on est dans les clous ou pas, fixe une date à laquelle il va rendre sa décision.

De quelle manière le Conseil d’État pourra vérifier que le gouvernement respecte ses engagements ?

Le Conseil d’Etat, quand il jugera la fin de l’année 2021, probablement, regardera ce qu’il s’est passé. Il va regarder les objectifs internes et si les moyens mis en place pour atteindre ces objectifs sont suffisants. Donc, il y a deux niveaux de contrôle. Est-ce que les objectifs que vous vous êtes fixés vous permettent d’atteindre l’objectif final ? Et est-ce que les mesures concrètes, précises, sectorielles en matière d’énergies renouvelables, d’efficacité énergétique, de transports, d’agriculture, d’immobilier que vous avez prises vous permettent d’atteindre l’objectif intermédiaire que vous vous êtes fixé ?

Et si l’État n’arrive pas à prouver ses efforts en matière de réduction des gaz à effet de serre, qu’est-ce qu’il peut se passer ensuite ?

Le Conseil d’Etat annulera le refus de l’Etat que Grande-Synthe a attaqué. Il annulera le refus de l’Etat de prendre des mesures et probablement il lui enjoindra de le faire. C’est-à-dire qu’il dira à l’Etat “vous avez tant de temps pour prendre tel ou tel type de mesures pour atteindre vos objectifs”. Jusqu’à maintenant, et ça c’est aussi une révolution de cet arrêt, les lois de programmation, c’était des objectifs non contraignants. Et là, pour le climat, le Conseil d’État change sa jurisprudence en matière climatique parce que c’est particulièrement grave. Les lois de programmation, elles ont un objectif contraignant. C’est-à-dire le fait de dire “je veux atteindre l’objectif de moins 40% en 2030”, c’est une obligation. Et ce n’est pas une option.

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