Concession de service public Bloctel

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Concession de service public Bloctel

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Avis d’attribution

Directive 2014/23/UE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) NOM ET ADRESSES

DGCCRF, Numéro national d’identification : 12002503600035, 59 boulevard Vincent Auriol, Point(s) de contact : Bureau 2C – Affaires financières et budgétaires, 75703, Paris Cedex 13, F, Courriel : concessionbloctel@dgccrf.finances.gouv.fr, Code NUTS : FR101

Adresse(s) internet :

Adresse principale : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Adresse du profil acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales

I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Affaires économiques et financières

I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

SECTION II : OBJET

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1) Intitulé : Concession de service public Bloctel
Numéro de référence : DGCCRF_BLOCTEL_202011

II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 72212600
Descripteur supplémentaire :

II.1.3) Type de marché
Services

II.1.4) Description succincte : Remise en concurrence de la concession de service public de la liste
d’opposition au démarchage téléphonique, dite ” liste Bloctel “, prévue par le Livre II du code de la
consommation.

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 20 000 000 euros
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession : Chiffre d’affaires hors TVA réalisé par
le concessionnaire sur la durée de la concession

II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non

II.1.7) Valeur totale du marché :
Valeur hors TVA 9 000 000 euros
ou
Offre la plus basse : euros / Offre la plus élevée : euros prise en considération (Hors TVA)
Mots descripteurs : Informatique (prestations de services)

II.2) DESCRIPTION

II.2.1) Intitulé :
Lot no :

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 72212600
Descripteur supplémentaire : JA02

II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FR101
Lieu principal d’exécution :

II.2.4) Description des prestations : Le lot unique consiste à gérer la liste d’opposition au démarchage
téléphonique, dite liste Bloctel, prévue par le Livre II du code de la consommation. Au 30 septembre 2020,
Bloctel compte environ 4 millions de consommateurs et environ 11 millions de numéros de téléphone
inscrits. Le concessionnaire fournira, à ses risques et périls : des services payants aux professionnels
adhérents à Bloctel, des services gratuits à l’autorité concédante, des services gratuits aux
consommateurs

II.2.5) Critères d’attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Critères :
1. Tarifs appliqués aux professionnels adhérents, cohérence de l’offre financière
2. Qualité de l’offre aux professionnels adhérents, à l’autorité concédante, aux consommateurs
3. Aspects techniques, organisation et moyens techniques et humains affectés à l’exécution du contrat
de concession

II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 60

II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
Identification du projet :

II.2.14) Informations complémentaires : Trois phases de consultation : appel à candidature, analyse des
candidatures et invitation à remettre une offre, consultation des acteurs économiques à déposer une offre
(négociation). Entre 3 et 10 candidats seront admis à déposer une offre. Autorisation des variantes dans la
limite d’une variante par candidat. Informations complémentaires disponibles dans les documents de la
consultation
Mots descripteurs : Informatique (prestations de services)

II.3) DATE PRÉVUE POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION :

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) DESCRIPTION

IV.1.1) Forme de la procédure :
Procédure d’attribution avec publication préalable d’un avis de concession
Explication :

IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics :

IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d’attribution :

IV.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.1)Publication antérieure relative à cette procédure
Numéro de l’avis au JO série S : 2020/S 229-565507 du 24/11/2020

SECTION V : ATTRIBUTION DE CONCESSION

Lot no :
Intitulé : Remise en concurrence de la concession de service public de la liste d’opposition au
démarchage téléphonique, dite “liste Bloctel”, prévue par le livre II du code de la consommation
Une concession/un lot est attribué(e) : oui

V.1) Informations relatives à une non-attribution

La concession/le lot n’a pas été attribué(e)

V.2) Attribution de concession

V.2.1) Date de la décision d’attribution de la concession : 10 août 2021

V.2.2)Informations sur les offres
* Nombre d’offres reçues : 5
Nombre d’offres reçues de la part de PME : 4
Nombre d’offres reçues de la part de soumissionnaires d’autres États membres de l’UE : 0
Nombre d’offres reçues de la part de soumissionnaires d’États non membres de l’UE : 0
Nombre d’offres reçues par voie électronique : 5
La concession a été attribuée à un groupement d’opérateurs économiques : non

V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire :
WORLDLINE, River Ouest, 80 quai Voltaire, F, 95870, BEZONS, F, Code NUTS : FR108
Le concessionnaire est une PME : non

V.2.4)Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :
Valeur initiale totale estimée du marché/du lot/de la concession : 20 000 000,00 euros H.T
Valeur totale de la concession/du lot : 9 000 000,00 euros
Recettes provenant du paiement de redevances et d’amendes par les usagers : 9 000 000,00euros
Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l’entité adjudicatrice :
euros
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l’article 8, paragraphe 3,
de la directive :
La valeur totale de la concession mentionnée ci-dessus inclut des produits constatés d’avance qui feront
l’objet d’un transfert financier entre l’ancien et le nouveau titulaire. Voir les autres documents de la
consultation pour tout autre détail pertinent.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181, Paris Cedex 04, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00,
Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr, Fax : (+33) 1 44 59 46 46, Adresse internet : http://Paris.tribunal-
administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

VI.4.3)Introduction de recours : Précisions concernant les délais d’introduction de recours : Précisions concernant les délais
d’introduction de recours : Précisions concernant les délais d’introduction de recours : La présente
procédure peut faire l’objet : – d’un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1
à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
– d’un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et
pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA. – d’un recours de pleine juridiction
en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont
divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans
un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les
requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une demande tendant, sur le fondement de
l’article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l’exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne
peuvent être contestés qu’à l’occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours
pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à
compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une demande
tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l’exécution du contrat. Les
personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après
avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d’un
délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où la créance sur la personne
publique est née, le requérant s’expose à l’opposition de la prescription quadriennale. D’un référé
précontractuel, sur le fondement de l’article L.5511 du Code de justice administrative jusqu’à la signature
du contrat, D’un référé contractuel, sur le fondement des articles L.55113 et suivants du Code de justice
administrative, à compter de la signature du contrat et dans un délai de 31 jours à compter de la
publication de l’avis d’attribution ou 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si
aucun avis d’attribution n’a été publié, D’un recours en contestation de validité, dans un délai de deux
mois à compter de la publication d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités
de sa consultation

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181, Paris Cedex 04, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Courriel :greffe.ta-paris@juradm.fr, Fax : (+33) 1 44 59 46 46, Adresse internet : http://Paris.tribunal-
administratif.fr

VI.5) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS

11 aout 2021

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