Ce qui va changer avec la loi contre la haine en ligne, votée aujourd’hui à l’Assemblée nationale – BFMTV.COM

Elle était sur les rails depuis mars 2019. La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet, ou loi Avia, a été adoptée ce 13 mai à l’Assemblée nationale, dans sa version définitive. Cette loi entend obliger les plateformes – parmi lesquelles Facebook, Twitter ou encore Instagram – à agir plus promptement pour modérer et retirer les contenus racistes, homophobes ou encore terroristes. Elle entrera en application le 1er juillet.

Un retrait des contenus haineux sous 24h

La mesure phare de cette loi, et la plus controversée, réside en un délai de retrait des contenus haineux imposé aux plateformes et moteurs de recherche. Supprimée lors d’un vote au Sénat, en décembre 2019, elle a finalement été réintégrée au texte définitif. Facebook, en particulier, s’était opposé à ce délai strict de 24 heures, en se montrant favorable à une définition plus souple. La Quadrature du net, une association de défense des libertés en ligne, fustigeait quant à elle ce 11 mai des obligations “inapplicables et inutiles“.

Concrètement, les grandes plateformes en ligne auront l’obligation de faire disparaître les contenus “manifestement” illicites sous 24 heures, sous peine d’être condamnés à des amendes de 250.000 euros par oubli, et pouvant grimper jusqu’à 1,25 million d’euros. Les éventuels signalements abusifs par les utilisateurs de plateforme seront eux passibles d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. Ce signalement sera facilité par l’intégration obligatoire d’un bouton dédié sur les réseaux sociaux.

Le délai est réduit à une heure pour les “contenus pédopornographiques et terroristes” a rappelé Nicole Belloubet lors du dernier examen du texte à l’Assemblée nationale. Les sites, opérateurs, hébergeurs devront ainsi être joignables en permanence, dès lors qu’un contenu relèvera de l’une de ces deux catégories selon les autorités administratives, dont la police. Pour la garde des Sceaux, il s’agit d’instaurer chez tous les internautes l’obligation de “répondre de leurs actes, avant de franchir la ligne rouge”.

Mais qu’est-ce, au fond, qu’un “contenu haineux”? Alexis Corbière, qui défendait une motion de rejet portée par La France insoumise, a dénoncé le flou de cette notion, et donc l’ampleur des contenus potentiellement concernés par le texte, critiquant une loi organisant “une censure sur fond d’arbitraire”. Constance Le Grip, députée Les Républicains, a quant à elle souligné les “menaces sur la liberté d’expression” que ferait peser l’application de la loi.

Un parquet dédié

Parmi les contenus visés par l’obligation de retrait, figureront les messages, vidéos ou images constituant des injures envers une personne ou un groupe de personnes “à raison de l’origine, d’une prétendue race, de la religion, de l’ethnie, de la nation, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap, vrais ou supposés”.

Les provocations à des actes de terrorisme, faisant l’apologie de tels actes ou comportant une atteinte à la dignité de la personne humaine, une incitation à la haine, la violence, la discrimination, tomberont, elles, sous le coup d’un retrait obligatoire en moins d’une heure.

La proposition de loi acte également la création d’un parquet numérique spécialisé, constitué de juges et enquêteurs spécialisés rompus à l’utilisation des réseaux sociaux, et vient renforcer le rôle du CSA dans le contrôle des moyens de modération engagés par les réseaux sociaux.

“Nous présenterons dans les prochaines semaines des décrets favorisant l’application de cette loi”, a souligné Cédric O, le Secrétaire d’Etat au Numérique. Et d’anticiper un élargissement des mesures prises par ce texte: “Ce combat est loin d’être fini. Il doit être mené à l’échelon européen”. Un règlement européen est actuellement en discussion pour la modération des contenus terroristes en ligne. Moins d’une heure après le vote, le sénateur LR de la Vendée Bruno Retailleau a part ailleurs annoncé un recours prochain devant le Conseil Constitutionnel.