Cannabis : le Conseil d’État autorise définitivement la vente de fleurs de CBD – Le Figaro

Le Conseil d’État a tranché. Dans une décision rendue jeudi 29 décembre, l’institution annule l’arrêté du 30 décembre 2021, qui était venu interdire la vente de fleurs et feuilles de cannabis présentant un taux de THC inférieur à 0,3%. Un revers pour le gouvernement, fondé sur l’analyse selon laquelle «le CBD n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance», et qu’il ne représente donc pas un «risque pour la santé publique justifiant une interdiction générale et absolue».

Il y a un an, fin décembre 2021, le gouvernement avait, via un arrêté interministériel, interdit la vente de fleurs ou de feuilles brutes de CBD, «quelle que soit la forme prise dans le produit fini (tisanes, huiles, cosmétiques au CBD…)». Une mesure qui avait rapidement été suspendue par le Conseil d’État : fin janvier 2022, celui-ci, saisi par des acteurs du secteur qui s’inquiétaient pour les conséquences de l’arrêté sur leur activité, avait déterminé qu’il «ne résulte pas de l’instruction […] que les fleurs et feuilles de chanvre dont la teneur en THC n’est pas supérieure à 0,30% revêtiraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction générale et absolue de leur vente aux consommateurs et de leur consommation».

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La décision tombée ce jeudi était attendue, revenant au fond du dossier sur la légalité de l’arrêté de décembre 2021. Elle confirme sa position de janvier : l’interdiction générale est jugée «disproportionnée» face à un risque limité. D’abord, l’instruction menée a souligné que «le CBD a des propriétés décontractantes et relaxantes et des effets anticonvulsivants, mais n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, à la différence du THC». Il ne s’agit donc pas de produits stupéfiants.

Ensuite, une interdiction générale devrait être justifiée et proportionnelle au risque posé par le produit. Or, pour l’heure, «la nocivité des autres molécules présentes dans les fleurs et feuilles de cannabis, notamment le CBD, n’est pas établie», et la consommation de produits contenant un taux de THC inférieur à 0,3% «ne crée pas de risques pour la santé publique» justifiant une interdiction complète, écrit la juridiction.

L’argument sécuritaire pas retenu

Enfin, l’argument sécuritaire avancé par l’exécutif n’a pas convaincu le conseil. Pour le gouvernement, la ressemblance entre les feuilles et fleurs de cannabis «dépourvues de propriétés stupéfiantes» et celles «présentant» ces propriétés illégales risque de compliquer la tâche pour les forces de l’ordre et compromettre, de fait, «l’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants». Or, des tests «rapides et peu coûteux» permettent de différencier les produits, en analysant le taux de THC présent, argumente le conseil, qui a donc écarté cet avertissement des autorités.

Décevante pour le gouvernement, cette décision très attendue est, à l’inverse, une victoire pour les professionnels proposant des fleurs de CBD. Elle rejoint l’analyse de la Cour de justice de l’Union européenne : en novembre 2020, celle-ci avait ainsi déterminé, dans son arrêt Kanavape – du nom d’une vapoteuse au CBD – que «le CBD n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine». Une annonce qui avait permis à de nombreuses boutiques de CBD de s’ouvrir en France.

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Les acteurs ont d’ailleurs rapidement salué la décision du Conseil d’État. L’Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre (UIVEC) a estimé qu’une «nouvelle phase de concertation devrait désormais s’ouvrir avec les parties prenantes de la filière et les pouvoirs publics, afin de réécrire l’arrêté du 30 décembre 2021 et de prévoir l’encadrement du marché des feuilles et des fleurs brutes». De son côté, l’Association française des producteurs de cannabinoïdes (AFPC) «se félicite de la décision du Conseil, qui va permettre à l’ensemble des acteurs de la filière CBD française, comptant à ce jour plus de 30.000 emplois, de développer leurs activités sereinement». Même constat pour l’Union des professionnels du CBD et le Syndicat du chanvre, qui soulignent leur «immense soulagement» et voient dans cette annonce un «revers» pour l’exécutif et «un possible nouvel essor économique, la sécurisation de certains investissements et enfin plus de bienveillance de la part des institutions financières».

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