Brexit : « La suspension du Parlement est illégale, nulle et non avenue » – Le Monde

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Philippe Bernard : Le Royaume-Uni n’a effectivement pas de Conseil constitutionnel comme en France. La Cour suprême est l’instance d’appel contre les jugements rendus par les Hautes cour.

Dans cette affaire, une Cour écossaise, saisie par des députés, a jugé que la suspension du parlement était illégale tandis qu’une cour anglaise a rejeté la plainte déposée par la militante anti Brexit Gina-Miller. C’est en appel contre ce jugement de rejet que Mme Miller a gagné ce matin devant la Cour suprême.

Il est hautement significatif que ce ne soit pas des élus de l’opposition travailliste ou LibDem, mais une militante, certes très aguerrie, qui soit à l’origine de cet arrêt historique. C’est déjà Mme Miller qui, en 2017, avait obtenu de la même Cour suprême que le Parlement soit saisi du Brexit, ce que l’ancienne première ministre Theresa May refusait à l’origine.

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