BOAMP.fr – Bulletin officiel des annonces des marchés publics

Annonce No 20-142013 

I.II.III.IV.VI. 

AVIS DE CONCESSION 

Directive 2014/23/UE 

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice 

I.1) NOM ET ADRESSES  

DGCCRF, Numéro national d’identification : 12002503600035, 59 boulevard Vincent Auriol, Point(s) de contact

Bureau 2C – Affaires financières et budgétaires, 75703, Paris Cedex 13, F, Courriel : concessionbloctel dgccrf.finances.gouv.fr , Code NUTS : FR101 

Adresse(s) internet : 

Adresse principale : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf 

Adresse du profil acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr 

I.3) COMMUNICATION 

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse :  https://www.marches 

publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=667922&orgAcronyme

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : 

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :  

par voie électronique à l’adresse : https://www.marches 

publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=667922&orgAcronyme

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR 

Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales

I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE 

Affaires économiques et financières 

I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE 

Section II : Objet 

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ 

II.1.1) Intitulé : Concession de service public Bloctel 

Numéro de référence : DGCCRF_BLOCTEL_202011 

II.1.2) Code CPV principal : 

Descripteur principal : 72212600 

Descripteur supplémentaire : 

II.1.3) Type de marché 

Services 

II.1.4) Description succincte : Remise en concurrence de la concession de service public de la liste  d’opposition au démarchage téléphonique, dite “liste Bloctel”, prévue par le Livre II du code  de la consommation. 

II.1.5) Valeur totale estimée : 

Valeur hors TVA : 20 000 000 euros 

II.1.6) Information sur les lots : 

Ce marché est divisé en lots : non 

II.2) DESCRIPTION 

II.2.1) Intitulé : 

Lot nº : 

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 

Code CPV principal : 72310000 

Descripteur supplémentaire : 

Code CPV principal : 72500000 

Descripteur supplémentaire : 

Code CPV principal : 79410000 

Descripteur supplémentaire : 

II.2.3) Lieu d’exécution 

Code NUTS : FR101 

Lieu principal d’exécution : Paris 

II.2.4) Description des prestations : Le lot unique consiste à gérer la liste d’opposition au démarchage  téléphonique, dite liste Bloctel, prévue par le Livre II du code de la consommation. Au 30  septembre 2020, Bloctel compte environ 4 millions de consommateurs et environ 11 millions  de numéros de téléphone inscrits. Le concessionnaire fournira, à ses risques et périls :des  services payants aux professionnels adhérents à Bloctel, des services gratuits à l’autorité  concédante, des services gratuits aux consommateurs 

II.2.5) Critères d’attribution 

La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.

II.2.6) Valeur estimée 

Valeur hors TVA : 20 000 000 euros.

II.2.7) Durée de la concession 

Durée en mois : 60.

II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne 

Le marché s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne :  non.

Identification du projet : 

II.2.14) Informations complémentaires : Trois phases de consultation : appel à candidature, analyse  des candidatures et invitation à remettre une offre, consultation des acteurs économiques à  déposer une offre (négociation).Entre 3 et 10 candidats seront admis à déposer une  offre. Autorisation des variantes dans la limite d’une variante par candidat. Informations  complémentaires disponibles dans les documents de la consultation.

Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique 

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION 

III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription  au registre du commerce ou de la profession.

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis  : Ces informations sont disponibles dans les documents de la consultation (chapitre III du  Règlement de consultation).

III.1.2) Capacité économique et financière 

III.1.2) Capacité économique et financière 

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et  documents requis : Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la  consultation (chapitre III du Règlement de consultation) 

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : 

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et  documents requis : Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la  consultation (chapitre III du Règlement de consultation).

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : 

III.1.5) Informations sur les concessions réservées 

III.2) Conditions liées à la concession 

III.2.1) Information relative à la profession 

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : III.2.2)Conditions d’exécution de la concession : 

Ces informations sont disponibles dans les documents de la consultation 

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l’exécution de la concession III.2.4)Marché éligible au MPS 

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le  dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON 

Section IV : Procédure 

IV.1) DESCRIPTION 

IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP) 

Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : 

IV.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF 

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres 

23 décembre 2020 – 12:00 

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : français 

Section VI : Renseignements complémentaires 

VI.1) RENOUVELLEMENT 

Il ne s’agit pas d’un marché renouvelable 

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 

VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES 

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 

Les candidats doivent prendre connaissance du Règlement de consultation et des autres pièces  du Dossier de consultation comportant les informations complémentaires au présent avis,  notamment les informations sur l’appréciation des capacités techniques, économiques et  financières des candidats, sur les missions attendues du concessionnaire, sur le contexte et les  contraintes, sur les modalités de présentation et de transmission des candidatures, sur les  modalités pour obtenir des renseignements complémentaires. Ces documents sont disponibles en  ligne (cf. Article I.3 du présent avis) et peuvent également être obtenus gratuitement  sur demande au point de contact mentionné à l’article I.1 du présent avis. La date de début  prévisionnelle de la nouvelle concession est le 1er juin 2021. Cette date est susceptible d’évoluer  et d’être précisée jusqu’à la signature du contrat définitif. La durée prévue de la nouvelle  concession est de 5 ans (60 mois) à compter de la date figurant dans le courrier de notification  adressé au concessionnaire.

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS 

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : 

Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181, Paris Cedex 04, F, Téléphone : (+33) 1 44  59 44 00, Courriel : greffe.ta-paris juradm.fr , Fax : (+33) 1 44 59 46 46, Adresse internet :  http://Paris.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees

 VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation : 

VI.4.3) Introduction de recours : 

Précisions concernant les délais d’introduction de recours : Précisions concernant les délais  d’introduction de recours : Précisions concernant les délais d’introduction de recours : La  présente procédure peut faire l’objet : – d’un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1  àL.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être  exercé avant la signature du contrat.- d’un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551- 23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R.  551-7 du CJA.- d’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de  certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de  conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à  compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent  éventuellement assortir leur recours d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521- 1 du CJA, à la suspension de l’exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne  peuvent être contestés qu’à l’occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un  recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux  mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une  demande tendant, sur le fondement de l’article L.521-1 du CJA, à la suspension de l’exécution  du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en  indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la  personne publique. Au-delà d’un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l’année qui  suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s’expose à l’opposition de la  prescription quadriennale. D’un référé précontractuel, sur le fondement de l’article L.5511 du  Code de justice administrative jusqu’à la signature du contrat, d’un référé contractuel, sur le  fondement des articles L.55113 et suivants du Code de justice administrative, à compter de la  signature du contrat et dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis  d’attribution ou 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun  avis d’attribution n’a été publié, d’un recours en contestation de validité, dans un délai de deux  mois à compter de la publication d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les  modalités de sa consultation 

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181, Paris Cedex 04, F, Téléphone : (+33) 1 44  59 44 00, Courriel : greffe.ta-paris juradm.fr , Fax : (+33) 1 44 59 46 46, Adresse internet :  http://Paris.tribunal-administratif.fr 

 

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p dir=”ltr”>VI.5) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS
19 novembre 2020