Attestation 100 km : téléchargez ou générez la déclaration de déplacement – JDN
[ATTESTATION 100 KILOMETRES] La nouvelle attestation, à présenter au format papier ou numérique pour parcourir plus de 100 kilomètres hors de son département de résidence, est disponible. Voici les liens pour télécharger le PDF ou générer le QR code sur son smartphone.
La déclaration de déplacement, à présenter lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir d’un périmètre de 100 kilomètres autour de son domicile (distance calculée “à vol d’oiseau”) et de son département de résidence, a été mise en ligne ce lundi 11 mai sur le site Internet du ministère de l’Intérieur, dans la foulée de la validation partielle par le Conseil Constitutionnel de la loi prorogeant jusqu’au 10 juillet l’état d’urgence sanitaire et organisant le déconfinement.
Elle peut être présentée soit au format papier (cliquez sur le bouton “Télécharger le PDF” ci-dessous) soit au format numérique, directement sur son smartphone. Il suffit de cliquer sur le bouton “Créer sa déclaration de déplacement numérique” et de remplir les champs dédiés pour générer le document sur lequel figure le QR code à faire scanner en cas de contrôle, accompagné d’un justificatif d’identité. La déclaration de déplacement doit être accompagnée d’un justificatif de domicile de moins d’un an et de tout document justifiant le caractère impérieux du motif de déplacement. En cas de non-respect de ces règles, le contrevenant encourra une amende de 135 euros. En revanche, un déplacement de plus de 100 kilomètre effectué au sein de son département de résidence ne nécessite pas de se munir de cette déclaration.
DECLARATION DE DEPLACEMENT
EN DEHORS DE SON DEPARTEMENT ET A PLUS DE 100 KM DE SA RESIDENCE
En application des mesures générales prises pour faire face
à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
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PERSONNE CONCERNEE Nom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Prénom(s) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Date et lieu de naissance : ……………………………………………………….……………………………………………………………….. Adresse du lieu de la résidence : …………………………………………….…………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…… |
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Je me rends le ……….…/….………/ 2020
dans la commune de : ……………………………………………………………..…………. N° du département : ………….………. pour l’un des motifs suivants : (cocher la case correspondante) |
La résidence peut correspondre à la résidence principale ou à une résidence habituelle (résidence secondaire, résidence d’un célibataire géographique…). Un justificatif de domicile de moins d’un an doit être présenté en même temps que cette déclaration en cas de contrôle, ainsi que tout document justifiant le motif du déplacement correspondant à l’un des cas listés ci-dessous. Ces documents pourront également être présentés sur demande des entreprises de transport.
Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés (cas n°1).
Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours (cas n°2).
Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile (cas n°3).
Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants (cas n°4).
Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire (cas n°5).
Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire (cas n°6).
Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise (cas n°7).
Fait à : ………………………………………………………………… le : …………./………… / 2020
Signature :
A compter du lundi 11 mai, les déplacements longs hors du département de résidence ne sont donc autorisés que dans le cadre de :
- Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être reportés ; lors de la conférence de presse du gouvernement sur le déconfinement, le ministre de l’Intérieur avait évoqué les métiers liés à la mobilité, comme celui de transporteur. S’il les déplacements professionnels sont récurrents il n’est pas nécessaire de remplir cette déclaration quotidiennement.
- Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectués par la personne scolarisée ou son accompagnant et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours
- Déplacements pour consultations et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile
- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants
- Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire
- Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire
- Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
Les déplacements longs en dehors du département de résidence ne sont pas les seuls à être limités après le déconfinement. L’accès aux transports en commun en Ile-de-France est également réservé à certaines personnes munies d’une attestation aux heures de pointe. Un modèle est d’ores-et-déjà disponible sur le site Internet de la préfecture de région Île-de-France. En revanche, plus besoin d’une attestation de déplacement dérogatoire pour sortir de chez soi.
