Apple vs Epic : Un sursis pour la modification des règles de l’App Store
Apple peut se réjouir : une cour d’appel américaine a accepté que la marque suspende toute modification majeure des conditions d’utilisation de son App Store, alors que le combat juridique contre Epic Games n’est pas terminé.
Pour rappel, la justice américaine avait ordonné en septembre au fabricant de l’iPhone de supprimer dans l’App Store la règle interdisant aux développeurs d’ajouter des liens in-app vers des sites de paiement externes. Ce mercredi, la cour d’appel a accepté la requête d’Apple de suspendre cette injonction tant que le procès n’est pas terminé.
La cour d’appel a justifié sa décision en expliquant que Apple avait démontré le bien-fondé de sa demande d’appel, remettant également en cause la décision judiciaire précédente : pour la cour, le comportement d’Apple ne violerait aucune loi antitrust, mais la loi californienne sur la concurrence déloyale.
Jugement suspendu
L’injonction de septembre s’inscrivait dans le cadre d’un jugement plus large, largement favorable à Apple. Ce jugement mixte est actuellement suspendu, car Apple et Epic Games ont tous deux fait appel de cette décision.
Le mois dernier, Apple avait demandé la suspension de cette injonction, arguant qu’elle causerait un préjudice irréparable à sa société et à ses clients. La juge Yvonne Gonzales Rogers avait alors rejeté cette demande, non convaincue du bien-fondé de ces affirmations. Apple a alors fait appel de ce refus, ce qui a porté l’affaire devant une autre cour d’appel des Etats-Unis.
La décision de la cour d’appel tombe à point nommé pour Apple, car l’injonction devait entrer en vigueur aujourd’hui.
Un long combat
Il est important de souligner que l’injonction décidée par la juge Yvonne Gonzales Rogers n’a pas été annulée. Son application est simplement suspendue, jusqu’à ce qu’une cour d’appel décide définitivement si le jugement rendu en septembre doit rester en vigueur.
La querelle juridique entre les deux entreprises a commencé l’année dernière, lorsque Fortnite a été exclu des boutiques d’applications d’Apple et de Google pour avoir introduit un nouveau système de paiement qui contournait les systèmes de paiement et les commissions d’achat des géants de la technologie. Peu de temps après avoir été exclu, Epic Games a intenté des procès antitrust contre Apple et Google dans plusieurs pays du monde.
A travers ces divers procès, l’éditeur Epic Games accuse les géants technologiques de mener des pratiques anticoncurrentielles et monopolistiques, notamment en raison de leurs structures de commissions de 30 %.
Le combat est long, et cette affaire va donc faire l’objet d’une nouvelle série d’audiences. Les applications de l’éditeur de jeu ont été retirées de l’App Store depuis plus de 15 mois.
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Source : ZDNet.com
