Apple vs Epic : Apple devra ouvrir son App Store, mais n’est pas en situation de monopole
Dans la bataille judiciaire très médiatisée qui oppose Epic Games et Apple, un verdict mitigé a été rendu vendredi dernier par une juge fédérale américaine. D’un côté, il affirme qu’Apple ne peut pas empêcher les développeurs tiers de proposer des mécanismes pour les achats in-app dans leurs applications iOS. Mais d’un autre côté, il estime que la firme à la pomme n’a pas pour autant violé les lois antitrust locales et nationales.
« Le succès n’est pas illégal », écrit la juge Yvonne Gonzales Rogers.
Pas de monopole, mais un comportement anticoncurrentiel
Si la juge a estimé qu’Apple n’était pas en situation de monopole, au regard de la législation antitrust, elle accuse néanmoins l’entreprise d’adopter un comportement anticoncurrentiel, en vertu des lois californiennes sur la concurrence. En conséquence, elle a émis une injonction bloquant les règles de l’App Store. Outre la question des achats in-app, l’injonction stipule qu’Apple ne peut empêcher les développeurs de communiquer avec leurs clients par le biais des informations de contact qu’ils ont soumis volontairement en créant un compte dans une application. L’injonction permanente entrera en vigueur dans 90 jours.
« La Cour conclut que les dispositions d’Apple cachent des informations essentielles aux consommateurs et entravent illégalement leur choix », écrit la juge. « Associées aux violations antitrust naissantes d’Apple, ces dispositions sont anticoncurrentielles et un recours à l’échelle nationale pour les éliminer est justifié. »
Epic Games a intenté une action en justice contre Apple après que le géant de la technologie a expulsé son jeu Fortnite de l’App Store. L’éditeur de jeux vidéo a été évincé de l’App Store après avoir mis en place un système de paiement direct pour la monnaie du jeu dans Fortnite, contournant ainsi les 30 % de frais qu’Apple imposait aux développeurs. Epic a tenté d’inciter ses utilisateurs à utiliser le nouveau système de paiement en proposant des remises allant jusqu’à 20 % sur les achats virtuels. Epic accuse Apple de violer les lois antitrust.
Epic Games devra verser des dommages et intérêts à Apple
L’affaire Apple-Epic a débuté en mai, devant le tribunal fédéral du district nord de la Californie. Le PDG d’Apple, Tim Cook, a témoigné devant le tribunal pour la première fois au cours du procès, et une série d’autres dirigeants d’Apple sont également venus à la barre.
La juge Yvonne Gonzales Rogers a également jugé qu’Epic Games devrait verser des dommages et intérêts à Apple, pour rupture de contrat. Le montant atteindra 30 % des plus de 12 millions de dollars de revenus perçus auprès des utilisateurs de l’application Fortnite sur iOS, via le paiement direct mis en place par l’éditeur entre août et octobre 2020. De plus, Epic Games devra payer 30 % de ces revenus perçus entre novembre 2020 et la date du jugement.
La juge a également estimé qu’Apple était en droit de mettre fin au contrat Developer Program License Agreement (le programme de développement d’applications de l’App Store) d’Epic Games.
« Le succès n’est pas illégal »
Avant de conclure qu’Apple n’était pas en situation de monopole, la juge a rappelé qu’elle n’était pas d’accord avec la définition donnée par les deux parties pour un marché approprié.
« En fin de compte, après avoir évalué les éléments du procès, la Cour estime que le marché approprié, dans ce cas, est celui des transactions de jeux mobiles numériques, et non celui des jeux en général, ni celui des systèmes d’exploitation internes d’Apple liés à l’App Store », explique-t-elle. « Le marché du jeu mobile lui-même est une industrie de 100 milliards de dollars. La taille de ce marché explique le motif d’Epic Games d’intenter cette action. Après avoir pénétré tous les autres marchés du jeu vidéo, le marché des jeux mobiles était la prochaine cible d’Epic Games, qui considère Apple comme un obstacle. »
« La Cour a confirmé ce que nous savions depuis le début l’App Store ne viole pas les lois antitrust. Comme l’a reconnu la Cour, “le succès n’est pas illégal. Apple doit faire face à une féroce concurrence dans tous les segments où l’entreprise opère, et nous pense que nos clients et les développeurs nous choisissent parce que nos produits et nos services sont les meilleurs au monde. Nous restons déterminés à faire de l’App Store une marketplace sûre et fiable, qui soutient une communauté de développeurs florissante, et plus de 2,1 millions d’emplois aux Etats-Unis, et où les règles s’appliquent de la même manière à tous. »
Source : ZDNet.com
