Apple va autoriser les paiements tiers sur les apps de rencontre aux Pays-Bas

Apple va autoriser les paiements tiers sur les apps de rencontre aux Pays-Bas

Apple a une nouvelle fois mis à jour les règles de l’App Store afin d’autoriser les fournisseurs d’applications de rencontre opérant aux Pays-Bas à effectuer des paiements à l’aide de systèmes tiers, dans l’espoir de régler définitivement son différend avec l’autorité de régulation de la concurrence du pays.

Dans le cadre de ce changement, la société a déclaré qu’une commission de 27 % s’appliquerait toujours aux paiements, même s’ils sont effectués par un système tiers.

L’année dernière, l’organisme de surveillance de la concurrence a estimé que la réticence antérieure d’Apple à autoriser les fournisseurs d’applications de rencontre à utiliser des systèmes de paiement autres que le sien était anticoncurrentielle. Cela a conduit l’autorité néerlandaise pour le consommateur et le marché (ACM) à émettre un ordre de sanction consistant à infliger à Apple une amende de 5 millions d’euros pour chaque semaine où elle n’a pas satisfait aux exigences du régulateur pendant 10 semaines.

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Apple conteste la sanction

Après 20 millions d’euros d’amendes, Apple a procédé à une mise à jour pour permettre aux applications de rencontres d’utiliser des systèmes de paiement alternatifs, mais a encore imposé diverses conditions sur la manière dont elles pouvaient le faire. L’ACM n’a cependant pas été satisfaite de ces changements et a continué à infliger des amendes à Apple.

En début de semaine, Apple s’est vu infliger sa dixième amende hebdomadaire de 5 millions d’euros pour atteindre le plafond de 50 millions d’euros fixé par l’ordonnance.

Avec la dernière mise à jour de la politique d’Apple concernant l’App Store, l’ACM envisage maintenant d’infliger une autre amende périodique plus importante, sauf si les mises à jour les plus récentes d’Apple sont suffisantes pour remédier aux déséquilibres anticoncurrentiels. Selon l’ACM, si les mises à jour conduisent à des « conditions définitives »
pour les applications de rencontre, l’organisme de surveillance transmettra ces conditions aux développeurs pour examen. Si les développeurs sont satisfaits des conditions révisées, l’ACM donnera alors à Apple sa décision finale, à savoir si la société respecte ou non la réglementation en matière de concurrence.

Apple continue d’être en désaccord avec l’ordonnance initiale de l’ACM et a fait appel de la sanction de 50 millions d’euros, mais elle a déclaré que les mises à jour de la politique ont été effectuées pour remplir ses obligations légales aux Pays-Bas dans l’intervalle.

Source : ZDNet.com

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