Apple condamné en France pour clauses abusives d’iTunes

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Apple condamné en France pour clauses abusives d’iTunes

Après quatre années de procédure, Apple est condamné en France pour clauses abusives dans les conditions générales d’iTunes, la plateforme de téléchargement de musique d’Apple. L’entreprise est condamnée à verser 30 000 € pour le préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs et les frais de justice.

Depuis, l’association UFC-Que Choisir, à l’origine de la plainte, rappelle que ce service est désormais nommé Apple Music. Et qu’Apple a également modifié ses conditions générales à plusieurs reprises. Mais que “les clauses incriminées sont toujours d’actualité”.

Le Tribunal judiciaire de Paris juge par cette décision qu’Apple va bien trop loin “sur plusieurs points qui concernent sa responsabilité en cas d’inexécution du contrat, de résiliation de l’accès au service ou encore à propos de la sécurité des données des utilisateurs” note l’UFC-Que Choisir.

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Des conditions d’utilisation contraires au RGPD

“Apple estimait par exemple que l’adresse IP, le métier, l’identifiant publicitaire, l’indicatif postal ou encore la géolocalisation des utilisateurs n’étaient pas des données « personnelles », et n’étaient ainsi pas protégées par les règles du RGPD (Règlement général sur la protection des données)” note l’association. Ce ne serait donc pas le cas avec l’utilisation d’iTunes. Car selon les clauses d’utilisation du service, l’utilisateur ne peut exercer son droit d’opposition (qui lui permet de s’opposer à l’exploitation de ses données). Ce qui est contraire à présent au RGPD.

L’association de défense des consommateurs cite enfin “la licence obligatoire par laquelle les clients concèdent à Apple le droit d’exploiter leurs contenus (commentaires, photos, vidéos, podcasts) gratuitement, mondialement et perpétuellement”. Une clause également retoquée par le tribunal.

Si elle accepte ce jugement, la société Apple devra publier son intégralité sur la page d’accueil du site Internet du service pendant 3 mois. Apple a 3 mois pour faire appel. L’UFC-Que Choisir rappelle que ni Facebook, ni Twitter, ni Google n’ont choisi cette voie quand ils ont été condamnés suite à une plainte de l’association.

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