App Store : La justice américaine somme Apple de permettre les paiements in-app externes

App Store : La justice américaine somme Apple de permettre les paiements in-app externes

Apple vient de subir un nouveau revers dans la bataille juridique qui oppose la société à Epic Games. En septembre dernier le fabricant de l’iPhone avait été condamné par la justice américaine à bloquer la règle de l’App Store d’Apple qui empêche les développeurs d’ajouter des liens in-app vers des sites de paiement.

Le géant américain avait immédiatement fait appel de cette décision, pour demander  que la date d’application de l’injonction soit repoussée jusqu’à ce que l’affaire soient définitivement conclue. Malheureusement pour lui, cet appel a été rejeté ce mardi par le tribunal fédéral américain. La juge en charge du dossier, Gonzalez Rogers, a rejeté cette demande en estimant que l’entrée en vigueur de l’injonction ne causera pas de préjudice irréparable au géant californien ou à ses utilisateurs.

« La requête d’Apple est basée sur une lecture sélective des conclusions de cette Cour et ignore toutes les conclusions qui ont soutenu l’injonction, à savoir un comportement antitrust naissant, y compris des taux de commission super compétitifs résultant en des marges d’exploitation extraordinairement élevées et qui n’ont pas été corrélées à la valeur de sa propriété intellectuelle » », a écrit la juge dans une ordonnance rejetant la requête d’Apple.

« Le tribunal peut envisager de nombreuses possibilités pour Apple de se conformer à l’injonction tout en prenant des mesures pour protéger les utilisateurs, dans la mesure où Apple pense sincèrement que les liens externes créeraient des problèmes. » La juge a ajouté que les preuves du procès indiquaient que la partie qui bénéficierait le plus de l’absence d’injonction était Apple elle-même.

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Apple va faire (à nouveau) appel

Résultat des courses : Apple devra donc permettre les paiements in-app externes sur son App Store à compter du 9 décembre prochain. Apple devrait toutefois faire appel de cette nouvelle décision de la justice américaine. « Aucun changement commercial supplémentaire ne devrait entrer en vigueur jusqu’à ce que tous les appels dans cette affaire soient résolus », a estimé un porte-parole du géant américain à l’issue du jugement.

Cette nouvelle décision de justice intervient 14 mois après le début de l’affaire devant les juridictions américaines, lorsque Epic Games a poursuivi Apple après avoir été exclu de l’App Store pour avoir introduit un nouveau système de paiement qui contournait les systèmes de paiement et les commissions d’achat in-app du géant technologique.

Alors qu’Apple et Epic Games se préparent tous deux à une éventuelle audience en appel concernant le jugement de septembre, l’éditeur de jeux à succès – comme Fortnite – continue d’être banni de l’écosystème de l’App Store, bien qu’il ait déclaré qu’il désactiverait son propre système de paiement. « Apple a exercé son pouvoir discrétionnaire de ne pas rétablir le compte du programme de développement d’Epic pour le moment. En outre, Apple ne prendra en considération aucune autre demande de réintégration jusqu’à ce que le jugement du tribunal de district soit définitif et ne puisse faire l’objet d’un appel », soutenaient fin septembre les représentants juridiques d’Apple dans un courriel, selon Tim Sweeney, PDG d’Epic Games.

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