Amendes, nouveaux titres de séjour… Ce que contient le projet de loi sur l’immigration – BFMTV

La version finale du projet de loi “pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration”, que BFMTV a pu consulter, a été envoyé lundi au Conseil d’État. Il doit être présenté en janvier en Conseil des ministres, et examiné au Parlement en début d’année prochaine.

Au sujet de l’immigration, Emmanuel Macron estimait début décembre qu’il fallait faire preuve de “fermeté et d’humanité”. En cette fin d’année, le projet de loi immigration a fait l’objet de nombreuses concertations et d’un débat houleux au Parlement, alors qu’il doit être présenté en Conseil des ministres en janvier, puis examiné au Sénat et à l’Assemblée nationale début 2023.

Ce projet de loi de 25 articles, que BFMTV a pu consulter, déroule un certain nombre de mesures destinées à favoriser les expulsions des étrangers délinquants, et contient également plusieurs articles visant à rendre plus efficace l’intégration des étrangers.

Dans un entretien croisé accordé ce mardi au Figaro, les ministres de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et du Travail, Olivier Dussopt, ont défendu un texte “équilibré et ambitieux qui accepte de regarder les choses en face, avec pragmatisme et réalisme”. “Notre projet de loi est très ferme et rompt avec un certain nombre de laisser-aller habituels”, ont-ils déclaré, se défendant d’être “dans la régularisation massive”: “tout sera examiné au cas par cas”, assurent les ministres qui portent le projet.

· La présence sur le territoire français plus encadrée

Plusieurs mesures pour encadrer la présence des personnes en situation irrégulière sont d’abord prévues par le projet de loi. Une amende de 4000 euros sera mise en place pour l’emploi de personne en situation irrégulière (8000 euros en cas de récidive dans les deux ans). Un “droit à la coercition” devrait aussi être créé pour la photographie et prise d’empreintes digitales des personnes en séjour irrégulier.

Le projet de loi prévoit aussi que l’expulsion du territoire français soit désormais possible si une personne en situation irrégulière est jugée coupable des peines suivantes: violences graves contre un membre des forces de l’ordre, des violences conjugales avérées, des vols aggravés, des vols commis à l’aide de mineurs ou vols commis en réunion dans un local d’habitation (cambriolage).

· Obligation de respect des principes de la République

Pour obtenir et conserver son titre de séjour sur le territoire français, toute personne en situation irrégulière sera soumise à une obligation de “respecter les principes de la République”.

“Les principes de la République comprennent la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les citoyens, en particulier l’égalité entre les femmes et les hommes, la liberté d’orientation sexuelle, la dignité de la personne humaine, les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution et le fait de ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers”, détaille le texte.

Par ailleurs, les individus qui auraient été visés par une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) au cours des 5 années précédant la demande de visa ne seront plus éligibles.

En revanche, le placement en centre de rétention pour tout mineur de moins de 16 ans sera désormais interdit. De 16 à 18 ans, les personnes seront placées en centre de rétention mais accompagnées d’un étranger majeur.

· Durcissement des peines contre les passeurs et les marchands de sommeil

Les amendes à l’encontre des marchands de sommeil seront durcies, et pourront désormais aller jusqu’à 150.000 euros d’amende et 5 ans de prison. Quant aux personnes qui ne respecteraient pas “l’autorisation de voyage” (les personnes transportant des immigrés clandestins ne pouvant entrer dans l’espace Schengen), ils pourront désormais être sanctionnés par des amendes pouvant aller jusqu’à 10.000 euros.

Le texte veut que les peines contre les passeurs soient elles aussi durcies. Celles-ci pourraient aller jusqu’à un million d’euros pour les amendes les plus élevées et 15 ans de prison, notamment pour mise en danger des passagers avec “risque immédiat de mort”. Elles pourraient s’élever à 1,5 million d’euros et 20 ans de prison pour les organisateurs.

Désormais, le juge des libertés sera autorisé à statuer pendant 48 heures (contre 24h actuellement) s’il y a trop de dossiers en zone d’attente. Une mesure qui vient en réponse au fiasco judiciaire qui a eu lieu lors de l’accueil des migrants de l’Ocean Viking en novembre dernier. Le délai des 24h prévu pour traiter les dossiers des migrants s’avérant “parfois insuffisant”, note le projet de loi, “la plupart des étrangers en situation irrégulière ont été remis en liberté” dans le cas de l’arrivée de l’Ocean Viking.

· Création d’une carte de séjour “métiers en tension”

Le gouvernement avait déjà annoncé qu’un titre de séjour “métiers en tension” serait créé afin de répondre aux secteurs en pénurie de main d’œuvre. “On veut améliorer les dispositifs actuellement en vigueur”, avait déclaré Olivier Véran à ce sujet en novembre dernier sur BFMTV. “On parle de permettre à des personnes qui, aujourd’hui, occupent des postes absolument fondamentaux pour faire tourner notre économie” de travailler non pas “en situation d’illégalité”, mais “de le faire en situation de légalité”, avait encore expliqué le porte-parole du gouvernement.

Le texte prévoit qu’une autre carte de séjour soit créée pour les professionnels de santé. Selon l’article 7 du texte, cette carte est destinée aux professionnels de santé et à leurs familles “dès lors qu’ils sont recrutés par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif”.

“Ce titre vise à répondre au besoin de recrutement de personnels qualifiés de santé dans les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux”, notamment car ces praticiens étrangers ne peuvent à l’heure actuelle pas toujours être embauchés “faute de titre de séjour répondant pleinement à la spécificité de ces situations”, justifie l’exécutif.

· Un accès facilité au marché du travail

Le marché du travail pourrait devenir immédiatement accessible pour les demandeurs d’asile qui bénéficieront “très probablement” de l’asile, étant donné leur pays de provenance. Ce délai est de 6 mois actuellement.

Les employeurs devront désormais contribuer à la maîtrise du français, en proposant à leurs salariés un parcours de formation en français langue étrangère, qui constituerait un temps de travail avec maintien de la rémunération.