Alain Griset et d’autres responsables politiques jugés pour avoir omis de déclarer tout leur patrimoine – Le Parisien

Une telle convocation est rarissime pour un ministre en exercice, et pourrait mettre en cause son avenir au sein du gouvernement. Alain Griset, en charge des PME sera jugé pour avoir omis de déclarer une partie de son patrimoine. Il est cité à comparaître le 22 septembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour omission substantielle dans sa déclaration de son patrimoine et de ses intérêts lors de son entrée au gouvernement en juillet 2020.

Cette omission avait pour but « d’empêcher la révélation de faits susceptibles de recevoir la qualification pénale d’abus de confiance », avait estimé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), au sujet de l’origine des fonds. Tracfin, la cellule anti-blanchiment de Bercy, là même où exerce le ministre, avait effectué en parallèle un signalement au parquet de Lille qui avait ouvert une enquête pour « abus de confiance », toujours en cours.

Les fonds concernés, selon une source proche du dossier, proviennent du bureau de la Confédération nationale de l’artisanat des métiers et des services (CNAMS) du Nord, qui avait confié en 2019 quelque 130 000 euros à Alain Griset, son président d’alors, pour qu’il les place sur son PEA. La somme avait été remboursée, peu après son entrée au gouvernement, par le ministre, artisan-taxi pendant plus de 30 ans jusqu’en 2016. « J’ai fait preuve d’honnêteté », s’était défendu le ministre lors de la révélation des faits, affirmant avoir « apporté des éléments de clarification à la Haute autorité ».

Le doyen des députés convoqué aussi pour «blanchiment de fraude fiscale»

Le tribunal correctionnel de Paris doit juger en outre en septembre trois autres figures politiques suspectées de mêmes omissions de déclarations également signalées par la HATVP : l’ex-homme fort de la Polynésie, Gaston Flosse, l’ancien patron de la Martinique Alfred Marie-Jeanne et le député LR Bernard Brochand.

A 83 ans, le doyen de l’Assemblée nationale et député des Alpes-Maritimes est convoqué le 8 septembre devant le tribunal correctionnel pour « blanchiment de fraude fiscale » et « déclaration incomplète ou mensongère » de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il lui est reproché de n’avoir pas mentionné, dans sa déclaration, des comptes à la banque suisse UBS, crédités au total de plus d’un million d’euros, qu’il détenait depuis 1973.

Il s’était défendu en affirmant qu’il s’agissait « de salaires parfaitement déclarés au fisc et versés en 1976 sur ce compte » qui fonctionnait « en vase clos jusqu’au rapatriement volontaire des sommes en 2013 ». Bernard Brochand, ancien maire de Cannes, est également poursuivi pour « blanchiment de fraude fiscale » entre 1996 et 2014, lié à ces mêmes comptes suisses et aux intérêts qu’ils généraient.

Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), qui prévoyait la condamnation de M. Brochand à huit mois de prison avec sursis et une amende de 200n 000 euros, n’avait pas été homologuée en septembre 2017 par le juge. Une décision rare motivée, selon le magistrat, par une peine jugée « inadaptée au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur », « représentant de la Nation ». La défense du député LR ayant formé un pourvoi en cassation, le procès de Bernard Brochand initialement prévu en mai 2019 avait été retardé.

Gaston Flosse et Alfred Marie-Jeanne poursuivis

Quant à Gaston Flosse, il est convoqué le 6 septembre pour une « déclaration incomplète ou mensongère » de son patrimoine et des intérêts, qui concernerait, selon une source proche du dossier, des parts dans une SCI pour un montant important. A 90 ans, l’ancien sénateur de la Polynésie française connaît de nombreux ennuis judiciaires. Il a été condamné par la cour d’appel de Papeete à deux ans de prison avec sursis, environ 83 000 euros d’amende, ainsi qu’à 5 années d’inéligibilité pour détournement de fonds publics. Son avocat a annoncé un pourvoi en cassation.

L’ancien député et ancien patron de la Martinique l’indépendantiste Alfred Marie-Jeanne, 84 ans, doit lui être jugé le 8 septembre pour sa « déclaration incomplète ou mensongère » à la HATVP, mais aussi pour « refus de déférer à une injonction » de la même autorité. Le parquet avait ouvert des procédures judiciaires concernant les trois hommes après des signalements de la HATVP.

Une autorité créée après le scandale Cahuzac

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique créée en 2013 après le scandale Cahuzac au début du quinquennat Hollande contrôle notamment le patrimoine et les déclarations d’intérêts de près de 15 000 responsables publics, ministres, élus et hauts fonctionnaires. Elle peut saisir la justice si elle décèle une intention frauduleuse ou une omission substantielle.

La peine encourue lorsqu’une personne qui y est astreinte ne dépose pas une déclaration de patrimoine, omet de déclarer une partie importante de celui-ci ou en fournit une évaluation mensongère est de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende. La personne risque en outre une interdiction des droits civiques ainsi que de l’exercice d’une fonction publique.