Affaire Maëlys : Nordahl Lelandais condamné à la perpétuité avec une peine de sûreté …Tout comprendre à la peine prononcée – 20 Minutes

« La justice des hommes est passée ». Vendredi, Nordahl Lelandais a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une peine de sûreté de 22 ans, pour l’enlèvement, la séquestration et meurtre de Maëlys mais aussi pour les agressions sexuelles de deux petites-cousines et la détention d’image pédopornographique. Un verdict conforme aux réquisitions du procureur général.

L’intéressé a indiqué, par le biais de son avocat, qu’il ne ferait pas appel de cette condamnation. Comment comprendre cette peine ? 20 Minutes répond à vos questions.

Pourquoi une peine de sûreté ?

« La peine de sûreté est une période qui s’applique automatiquement en matière de peine criminelle », indique Jacques Dallest, le procureur général de la cour d’assises de l’Isère. La loi est ainsi faite. « Cette période peut être augmentée de 18 ans, 22 ans, voire au-delà », précise-t-il. Cela signifie que pendant cette période, l’accusé ne peut pas obtenir un aménagement de peine. Ni en faire la demande.

En France, l’emprisonnement « jusqu’à la mort » n’existe pas. La condamnation à la perpétuité « réelle » ou « incompressible », dont la période de sûreté est « illimitée », reste la sanction pénale la plus importante. Mais elle est extrêmement rare. Elle ne s’applique que pour les meurtres avec viol, tortures ou actes de barbarie sur mineur de 15 ans, pour les meurtres en bande organisée ou assassinat d’une personne dépositaire de l’autorité (policier, magistrat, surveillant de prison, gendarme) et les crimes terroristes.

Même en cas de condamnation à la perpétuité « incompressible », le détenu conserve toutefois une maigre possibilité de sortir un jour puisque la loi prévoit qu’après 30 ans passés en cellule, il puisse faire une demande de remise en liberté.

Depuis sa création en 1994, seules cinq personnes y ont été condamnées : Pierre Bodein en 2007, Michel Fourniret en 2008, Nicolas Blondiau en 2013, Yannick Luende Botelo en 2016. A ce jour, aucun de ces condamnés n’a bénéficié d’un aménagement de peine. Enfin, reste le cas de Christian Beaulieu. L’homme avait, lui aussi, écopé de la peine incompressible, en décembre 2007, mais sa condamnation a été ramenée à 30 ans de réclusion, après son procès en appel.

Pourquoi une période de 22 ans pour Nordahl Lelandais ?

C’est la peine maximale qui pouvait être prononcée dans l’affaire Maëlys. La raison : l’accusé n’était pas poursuivi pour le viol de l’enfant. Si cela avait été le cas, la peine de sûreté aurait été de 30 ans.

Dans son réquisitoire, Jacques Dallest a fait part de son intime conviction aux jurés, à savoir que la fillette avait été enlevée et tuée pour « des motifs sexuels ». « Était-ce pour lui faire subir des attouchements ou bien pire ? Je ne sais pas mais c’était pour se livrer à des actes sexuels, dont je ne connais pas la nature », avait-il argumenté. Sinon comment expliquer que la robe et la culotte de Maëlys aient été « lacérées avec un objet contondant ». Comment expliquer que des mèches de cheveux aient également été sectionnées ? Les experts ont été formels sur ce point. Ce ne pouvait pas être l’œuvre d’un animal. Seulement, dans le dossier, « les éléments matériels font défaut ».

La dépouille de la petite fille est restée six mois dans la forêt d’Attignat. Son corps était particulièrement abîmé, lorsqu’il a été découvert. Ses vêtements, aussi. Les gendarmes n’ont pas pu trouver de preuves attestant d’un passage à l’acte. Lelandais n’a donc pas été poursuivi pour « meurtre précédé de viol ».

Quand Nordahl pourra-t-il sortir ?

Ayant déjà passé quatre années en détention, le condamné aura la possibilité de faire une demande de remise en liberté dans 18 ans. Mais seul, le juge de l’application des peines pourra décider d’un aménagement de peine après avoir sollicité l’avis de trois experts médicaux chargés d’examiner « l’état de dangerosité du condamné ».

Sur ce point, les experts psychiatriques ont été unanimes : il reste « élevé », tout comme le « risque de récidive ». « Un psychopathe ne change pas », a même rappelé Paul Bensussan. Jacques Dallest a, lui aussi, estimé que Nordahl Lelandais représentait « un danger social absolu ». A ce stade, rien ne permet d’affirmer qu’il sera libéré dans 20 ans.

Dans l’histoire judiciaire française, les libérations de condamnés à la perpétuité (avec des peines de sûreté) restent rares. Lucien Léger est sorti en 2005, après 41 ans passés derrière les barreaux. Patrick Henry a été libéré en 2001, après huit demandes de remise en liberté. Il est toutefois retourné en prison deux ans plus tard, à la suite d’un trafic de haschich. Jean-Thierry Mathurin, dont la peine de sûreté était de 18 ans, a fait l’objet d’une libération conditionnelle au bout de 25 ans. Jean-Claude Roman, dont la peine de sûreté était de 22 ans, est ressorti en 2019, après 26 années de détention.

En revanche, le « Tueur de l’ombre », Marcel Barbeault est toujours incarcéré depuis 1976. Tout comme les tueurs en série Francis Heaulme, Guy Georges ou Tommy Recco. A 87 ans, ce dernier, qui est le détenu français ayant passé le plus de temps en prison, a vu sa vingt et unième demande de remise en liberté, rejetée au mois de novembre dernier. Quant à Emile Louis et Christian Van Geloven, ils sont décédés en détention.

La condamnation pour le meurtre d’Arthur Noyer compte-t-elle ?

Oui, elle restera inscrite dans le casier judiciaire de Nordahl Lelandais. Mais en France, les condamnations ne se cumulent pas. La peine la plus lourde prime et reste la seule qui est effectuée.